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2007-10-24
Droit et Santé

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VIOLATION DES OBLIGATIONS LEGALES DE REPOS POUR UN CONDUCTEUR DE POIDS LOURD : UNE DECISION EXEMPLAIRE - Droit et Santé
VIOLATION DES OBLIGATIONS LEGALES DE REPOS POUR UN CONDUCTEUR DE POIDS LOURD : UNE DECISION EXEMPLAIRE

Le Tribunal Correctionnel de Pontoise a rendu le 9 mai 2000 une décision exemplaire. Les faits dramatiques étaient les suivants. Le 5 octobre 1996 vers 20 h sur l’autoroute A1 dans le sens province – Paris, un camion se déportait sur plusieurs mètres, traversait le terre-plein central et percutait une voiture venant en sens inverse, occasionnant la mort des cinq occupants.

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Le conducteur du camion a été renvoyé devant le Tribunal pour avoir à l’occasion de la conduite d’un véhicule par manquement à une obligation de sécurité et de prudence imposée par la loi et les règlements, en l’espèce en méconnaissant la réglementation des transports routiers, causé la mort de cinq personnes. Le conducteur du camion ne comparaissait pas seul . Le Ministère Public avait également fait le choix de poursuivre la gérante de droit non salariée et le salarié gérant de fait employant le conducteur ainsi qu’un attaché commercial . En ce qui concerne le conducteur du camion, les rapports d’expertise et l’étude des disques chronographes des mois précédant l’accident ont permis d’établir de nombreuses infractions au règlement CEE du 20 décembre 1985 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions dans le domaine des transports par la route. Ainsi, il a été relevé que les arrêts réglementaires après 4 heures 30 de conduite n’étaient pas respectés, ainsi que les repos journaliers. L’expertise a également mis en évidence des vitesses très élevées permettant de démontrer un style de conduite comme excessivement rapide. L’expertise met également en évidence que le conducteur travaillait pour le compte de deux sociétés.

A partir de ces éléments, le Tribunal a estimé qu’il a été établi que les règlements CEE concernant les transports routiers et notamment les temps de repos n’étaient pas respectés. Le Tribunal en a justement déduit que l’état de fatigue qui s’en est suivi a entraîné un manque de vigilance qui est la conséquence directe et certaine de l’erreur de conduite étant à l’origine de l’accident. Le conducteur a donc été déclaré coupable du délit d’homicide involontaire. En ce qui concerne la gérante de la société, il a été relevé qu’elle disposait d’un pouvoir de direction et de contrôle général des affaires de ...

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Article écrit le 2007-10-24 par Claude Lienhard, professeur des Universités, directeur du Cerdacc
Source: http://www.jac.cerdacc.uha.fr/jac - Copyright: Cerdacc - La reproduction ou l'utilisation sous quelque forme que ce soit de nos articles ou informations est autorisée sous réserve de faire figurer leur origine.Accéder à la source


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