Publicité
Accueil > Droit et Santé > Déontologie, Ethique médicale
Mon Compte




Publicité
revuesonline.com, 14 revues médicales de référence

Alertes ansm


Actus santé : Au jour, le jour...



Dernières annonces emploi


Dernière Parution


Application


Partenaires


Publicité

2007-10-24
Droit et Santé

Tags:
"DROIT ET CHARITE..."

L'article 706.3 du Code de procédure pénale affirme la réparation intégrale du préjudice subi par les victimes.Or, la Cour d'appel de Limoges rajoute aux conditions légales l'obligation d'avoir préalablement tenté d'obtenir la réparation auprès des responsables du dommage comme condition supplémentaire.

Publicité

Selon la cour d’appel de Limoges l’article 706-3 du Code de procédure pénale impose aux victimes, voulant bénéficier d’une indemnisation du Fonds, la justification de l’action en réparation de leur préjudice qui soit serait “ vouée à l’échec ”, soit se heurterait “ à des difficultés de nature à retarder de façon anormale leur indemnisation ou à la rendre aléatoire ”.
L’arrêt, prononcé sur appel du fonds de garantie, infirme une décision de la CIVI qui avait accordé la réparation aux victimes de leurs préjudices résultant d’atteintes graves à la personne sans exiger une telle justification. Il s’agissait d’un accident de la circulation constituant le caractère matériel d’une infraction pénale. L’accident avait eu lieu en Espagne et la loi du 5 juillet 1985 L. n° 85-677, JO 6 juill. 1985, p. 7584, ne trouvait pas d’application.
La crainte d’une dérive dans la reconnaissance du droit aux victimes répondant par ailleurs aux conditions de l’article 706-3 Cf. A. Schneider, note sous TGI Strasbourg, 14 oct. 1997 : D. 1998, 384. est malheureusement confirmée. Il n’est donc pas inutile de revenir sur ce qui apparaît comme étant la principale innovation de la réforme du 6 juillet 1990 (I). Cela nous permettra de retenir quelque peu l’attention en différenciant les concepts de charité et de justice (II).


I.- Outre que l’Etat s’est retiré discrètement de la garantie en 1990 en reportant sur la collectivité des assurés la charge de l’indemnisation, l’article 706-3, tel qu’il est dans sa modification de la loi du 6 juillet de la même année, reconnaît aux victimes un droit à la réparation intégrale. Depuis, les victimes ont une action directe contre le Fonds, devant les CIVI, sans qu’il y ait, comme dans le passé, la nécessité de justifier de conditions tenant à la personne de la victime ...

Page suivante (2 / 4)

Article écrit le 2007-10-24 par André Schneider maitre de conférence associéà l'Université de Haute Alsace
Source: http://www.jac.cerdacc.uha.fr/jac - Copyright: Cerdacc - La reproduction ou l'utilisation sous quelque forme que ce soit de nos articles ou informations est autorisée sous réserve de faire figurer leur origine.Accéder à la source


Publicité

En savoir plus