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2007-10-24
Droit et Santé

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VACHE FOLLE: LE JUGE DES REFERES ET LA SECURITE SANITAIRE  - Droit et Santé
VACHE FOLLE: LE JUGE DES REFERES ET LA SECURITE SANITAIRE

Le risque sanitaire envahit le champ judiciaire . Dans une société de plus en plus judiciarisée, cela n'est guère étonnant. C'est souvent le juge pénal qui est en première ligne comme le prouve la récente plainte pénale contre x pour empoisonnement, homicide involontaire et mise en danger d'autrui , déposée médiatiquement auprès du juge d'instruction de Paris par deux familles suite aux décès de leur proches atteints de la maladie de Creutzfeld-Jakob.

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Mais on s'aperçoit que le juge civil est égalemment sollicité. Alors c'est le juge des référés qui peut être mis à contribution. L'ordonnance rendue par le président du Tribunal de grande instance d'Epinal le 27 septembre 2000 est particulièrement illustrative de cette tendance.

Dans le cadre d'un litige opposant des agriculteurs vosgiens et la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) des Vosges à des sociétés fournissant des aliments afin de connaître la composition des produits livrés, le juge des référés avait désigné un expert pour recueillir des informations.

Au titre de sa mission, l'expert devait rechercher auprès des autorités sanitaires et douanières si les farines animales intégrées aux aliments vendus avaient été importées ou acquises régulièrement et, dans la négative, comment elles ont pu échapper aux contrôles.

L'objectif de la procédure en référé est à juste titre rappelé par le juge lorsqu'il souligne que, dans le cadre d'un litige futur, les fournisseurs pourraient logiquement se retrancher derrière l'incurie et l'imprévoyance des autorités sanitaires et douanières française.

L'expert se heurtant à des résistances des autorités administratives, le juge des référés a fait injonction aux ministères de l'agriculture et de l'écomonie de fournir les documents expliquant les raisons des dérogations accordées pour l'importation des farines de ruminants en provenance du Royaume-Uni de 1990 à 1994 alors que ces farines étaient interdites depuis juillet 1989. Ces administrations devront communiquer l'ensemble des dérogations délivrées par les directions des services vétérinaires concernant l'importation en France pendant la période concernées avant le 1er décembre 2000. A défaut l'Etat français pourra être condamné à une astreinte.

Au passage, le juge des référés, à juste titre moralisateur et pédagogue a souligné le comportement inadmissible des pouvoirs publics dans un Etat de droit par un attendu qui mérite d'être cité:

"Attendu que ce comportement d'un autre âge n'est pas admissible dans ...

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Article écrit le 2007-10-24 par Claude Lienhard professeur des Universités, directeur du Cerdacc
Source: http://www.jac.cerdacc.uha.fr/jac - Copyright: Cerdacc - La reproduction ou l'utilisation sous quelque forme que ce soit de nos articles ou informations est autorisée sous réserve de faire figurer leur origine.Accéder à la source


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