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2007-10-24
Droit et Santé

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URGENCE ET SECOURS : MISE EN PLACE DES DISPOSITIONS D'AIDE  - Droit et Santé
URGENCE ET SECOURS : MISE EN PLACE DES DISPOSITIONS D'AIDE

Pour M. Xavier Latour, maître de conférences en droit public et membre du CERDACC, la tempête a donné lieu à une forme inédite de coopération entre EDF et ses partenaires européens en ce qui concerne la remise en état des installations et du réseau électrique français.

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Cette collaboration est intéressante car elle s’inscrit dans un contexte d’ouverture de l’électricité à la concurrence européenne. L’originalité de cette coopération réside en 3 points : le nombre d’agents étrangers mobilisés, la rapidité de l’intervention et la collaboration entre des entreprises ayant un statut différent, (de droit public et / ou de droit privé). Xavier Latour a souligné qu’à l’occasion de cette collaboration, EDF a eu le souci de légitimer son monopole en prouvant que ce n’est pas un obstacle à une intervention efficace puisque la demande des clients a été globalement satisfaite et que les installations ont été remises en état rapidement. Selon Xavier Latour, on peut alors se poser plusieurs questions :

Face à cette situation de crise, a-t-on appliqué des règles de droit commun, un droit de crise ou n’a-t-on pas appliqué de réglementation particulière ? Dans quelles conditions et sur quels fondements les électriciens sont-ils intervenus ?

En l’absence de normes et d’un cadre juridique bien défini le ressort de la coopération n’a pas été le droit mais plutôt une “ solidarité de métiers ”. Xavier Latour s’est donc demandé si dans une société où le droit est de plus en plus présent et structuré on n’assiste pas à un manque de règles, voire à une crise du droit en période d’urgence.

Le droit serait-il d’avantage assimilé à un obstacle qu’à un atout en cas de situation de crise ?

EDF avait pourtant bien compris qu’elle devait s’appuyer sur des règles de droit commun, une fois l’urgence passée. Elle a donc mis en place une Force d’Intervention Rapide d’Electricité (FIRE) avec l’aide et l’expérience de l’armée, et Xavier Latour a remarqué que l’on discute d’une Charte de Coopération pour régler de manière préventive les éventuels problèmes de collaboration future entre les différents pays européens. Mais la ...

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Article écrit le 2007-10-24 par Nathalie Cloix et Sébastien Herzog étudiants en 2ème année sous la direction de Hervé Arbousset ,mai
Source: http://www.jac.cerdacc.uha.fr/jac - Copyright: Cerdacc - La reproduction ou l'utilisation sous quelque forme que ce soit de nos articles ou informations est autorisée sous réserve de faire figurer leur origine.Accéder à la source


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