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2007-10-24
Droit et Santé

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MALADIES PROFESSIONNELLES DUES A L'AMIANTE: NOUVELLES CONDAMNATIONS  - Droit et Santé
MALADIES PROFESSIONNELLES DUES A L'AMIANTE: NOUVELLES CONDAMNATIONS

Les affaires liées à l'amiante n'en finissent pas de rythmer notre quotidien ; ainsi de l'automne 2001 ; celui-ci, en même temps qu'il voyait l'adoption des décrets permettant le fonctionnement du fonds de garantie des victimes de l'amiante (D. n° 2001-963 du 23-10-2001 relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante [JO du 24, p. 16741]. Sur la nature et le fonctionnement de ce fonds, voir d'Hervé Arbousset, "L'amiante : la création d'un fonds d'indemnisation pour canaliser “ une bombe à retardement ”", RRJ, 2001, pp. 873 et ss.), connaissait de nouvelles condamnations, toutes liées à des maladies professionnelles de salariés contaminés par leur exposition aux poussières d'amiante.

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C'est tout d'abord la Cour administrative d'appel de Marseille, qui par quatre jugements rendus le 18 octobre 2001 confirmait les décisions rendues l'année précédente par le tribunal administratif de Marseille (30 mai 2000 ), renouvelant la mise en cause de la responsabilité de la puissance publique, du fait de ses carences dans la prévention des risques et de l'insuffisance de la réglementation qu'il adoptera pour prévenir les risques liés à l'exposition à l'amiante.

Ce sont ensuite de nombreux jugements de différents tribunaux des affaires de sécurité sociale (Belfort le 8 novembre, Caen, le 23 ou encore Brest, le 3 décembre 2001) qui continuent de reconnaître l'existence de fautes inexcusables à la charge des employeurs, dans le cadre de maladies professionnelles dues à l'exposition à l'amiante contractées par certains de leurs salariés ; et cela aussi bien pour des entreprises utilisant directement l'amiante (découpe, couture et tissage) que pour d'autres ne l'utilisant que comme matériau de protection.

I / Confirmation de la responsabilité de l'Etat dans les contaminations de salariés dues à des expositions à l'amiante

Le 30 mai 2000, quatre jugements du tribunal administratif de Marseille, condamnaient l'Etat dans sa gestion des dangers liés à la présence d'amiante (TA Marseille, 30-05-2000, Botella, Bourdignon, Thomas et Xueref, Gazette du Palais, 2001, n° 40-41, pp. 14 à 17 et note B. Pauvert, "Mise en cause de la responsabilité de l'Etat pour les contaminations liées à l'amiante", pp. 2 et ss.) le tribunal considérant que les souffrances des plaignants trouvaient leur origine dans l'insuffisante prise en compte par les autorités publiques des risques liés à la présence d'amiante sur les lieux de travail, cela en raison du "retard fautif mis par l'Etat pour édicter des normes plus sévères quant à l'inhalation de fibres d'amiante en milieu professionnel" (TA Marseille, 30-05-2000, Botella, précité). Après ...

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Article écrit le 2007-10-24 par Bertrand Pauvert , maitre de conférences Université de Haute Alsace, membre du Cerdacc
Source: http://www.jac.cerdacc.uha.fr/jac - Copyright: Cerdacc - La reproduction ou l'utilisation sous quelque forme que ce soit de nos articles ou informations est autorisée sous réserve de faire figurer leur origine.Accéder à la source


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