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2007-10-24
Droit et Santé

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VIOL ET SOUFFRANCE FOETALE: Le préjudice personnel ouvre droit à reconnaissance et réparation - Droit et Santé
VIOL ET SOUFFRANCE FOETALE: Le préjudice personnel ouvre droit à reconnaissance et réparation

L'arrêt Perruche, particulièrement médiatisé, a introduit un nouveau préjudice de naissance, également médiatisé et controversé qui est d'ailleurs sur le point de susciter une réaction législative. Mais il y a aussi le cas de cet homme, né d'un viol commis par des soldats durant la guerre d'Algérie. L'arrêt rendu par la Cour régionale des pensions de Paris, le 22 novembre 2001, (Libération, 9 nov.2001, Rubrique société, “ Mohamed né de père tortionnaire, fruit du viol de sa mère lors de la guerre d’Algérie, il poursuit l’Etat français ” ; Libération – 23 nov. 2001 Rubrique société, “ Toute une vie reconnue victime de guerre ” Le Monde, 23 nov. 2001, rubrique société, “ Mohamed G., né d’un viol pendant la guerre d’Algérie, reconnu comme victime ”), reconnaît un autre nouveau préjudice lié à la naissance, celui des souffrances imposées à un fœtus, tout en refusant celui lié aux conditions de la conception. Cet arrêt s'inscrit dans le mouvement jurisprudentiel qui participe à la découverte de nouveaux préjudices (P. Jourdain, "Le préjudice et la jurisprudence", Resp. civ. et assur., hors-série, juin 2001, p. 45). Il est également exemplaire du point de vue de l'évolution de la réparation du dommage corporel.

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L'arrêt publié réforme le jugement rendu le 14 mars 2001 par le tribunal des pensions de Paris lequel avait débouté le demandeur qui l'avait saisi après un rejet d'une demande pension d'invalidité par le secrétaire d'Etat aux Anciens Combattants. Le demandeur, né en Algérie d'une mère algérienne et de père inconnu, mis en nourrice, se plaint de diverses infirmités essentiellement psychiques qu'il attribue à la révélation de sa conception, en l'espèce un des viols subis par sa mère, âgée de seize ans au moment des faits, commis par des soldats français dans un camp de regroupement. Il demande donc réparation à l'Etat français. Les faits sont résumés comme suit avec sobriété par la Cour : “Ultérieurement rejoint par une persévérante campagne de presse souhaitant faire de son cas une illustration des turpitudes imputées à l'Armée française pendant la guerre d'Algérie, M.G., né le 19 avril 1960 d'une mère algérienne affirmant avoir été violée par des militaires français, la naissance de l'enfant étant le fruit d'un de ces viols, a présenté le 25 novembre 1998 une demande de pension d'invalidité rejetée par lettre du secrétaire d'Etat aux Anciens Combattants du 15 février 1999.”

L'affaire s'inscrit donc dans le contexte de la guerre d'Algérie et la Cour tient à préciser que son rôle n'est pas d'écrire l'Histoire, ni de commenter les polémiques qu'elle a suscitées plusieurs décennies après. Il convenait en effet de ne pas confondre la demande d'indemnisation introduite par le requérant contre l'Etat français et un procès de la guerre d'Algérie. La Cour se contente donc de "rappeler brièvement l'essentiel" tout en indiquant qu' "après le déclenchement de l'insurrection le 1er novembre 1954, le vote des "pouvoirs spéciaux" en mars 1956, suite à l'avènement du gouvernement de Front Républicain a été suivi d'une amplification de la dimension et ...

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Article écrit le 2007-10-24 par Claude Lienhard professeur des Universités ,directeur du Cerdacc et Marie-France Steinlé - Feuerbach
Source: http://www.jac.cerdacc.uha.fr/jac - Copyright: Cerdacc - La reproduction ou l'utilisation sous quelque forme que ce soit de nos articles ou informations est autorisée sous réserve de faire figurer leur origine.Accéder à la source


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