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2007-10-24
Droit et Santé

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LE PREJUDICE LIE A LA NAISSANCE D'UN ENFANT HANDICAPE OUVRE DROIT A REPARATION - Droit et Santé
LE PREJUDICE LIE A LA NAISSANCE D'UN ENFANT HANDICAPE OUVRE DROIT A REPARATION

Le 21ème siècle débute comme s'est achevé le 20ème siècle. Ce dernier avait été marqué, notamment, par une recrudescence des actions juridictionnelles en réparation des préjudices causés par des professionnels de santé. Ce fut l'occasion pour les juridictions judiciaires et administratives de poser certaines règles, là où le Parlement n'était pas intervenu, voire d'appliquer parfois en les précisant les dispositions législatives existantes. En ce début de 21ème siècle, les juges des deux ordres de juridictions sont toujours appelés à connaître d'actions en réparation liées à des dommages survenus dans des hôpitaux ou des cliniques. Le jugement du Tribunal administratif de Rennes du 3 avril 2002 s'inscrit dans ce contexte.

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La présentation des faits est essentielle tant elle éclaire les prises de positions du juge de Rennes. Le 12 février 1996, Mme Ladurée se présente au Centre hospitalier de Ploermel pour y accoucher. Quelques temps plus tôt, au cours de la 29ème semaine de grossesse, une présentation du siège est diagnostiquée, position qui n'évolue pas jusqu'à l'accouchement. Le 8 février 1996, une radiopelvimétrie par scanner ainsi qu'une échographie sont réalisées. Elles permettent de conclure qu'un accouchement par le siège reste possible en raison de la dimension des bassins de la future maman et du fœtus se présentant tête fléchie. Durant l'accouchement, le médecin accoucheur, M. Talbot, se trouve confronté à des difficultés d'extraction de l'enfant qui le conduisent à pratiquer une "manœuvre de Lowsett", puis un "forceps de Suzor" et enfin une "manœuvre de Mauriceau" qui permet à l'enfant de naître. Malheureusement, celui-ci, prénommé Justine, est atteint d'une tétraplégie avec anoxie cérébrale.

Après avoir demandé au centre hospitalier réparation du préjudice subi, et n'ayant pas vue leurs prétentions retenues, M. et Mme Ladurée ont formé une action en responsabilité devant le Tribunal administratif de Rennes contre le centre hospitalier. Ils cherchent ainsi à voir, tout d'abord, celui-ci condamné à leur payer la somme de 12 000 000 de francs en leur qualité d'administrateurs légaux de leur fille mineure. Ils espèrent, ensuite, que l'hôpital sera condamné à verser à chacun d'eux 200 000 francs au titre du préjudice moral qu'ils estiment subir. Ils souhaitent, aussi, obtenir la condamnation du centre hospitalier à leur payer 20 000 francs au titre des frais irrépétibles. Ils voudraient, enfin, qu'une expertise soit ordonnée par le Tribunal afin que le préjudice corporel de leur fille soit évalué.

Le jugement du Tribunal administratif de Rennes permet de faire le point sur la responsabilité hospitalière sous l'angle ...

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Article écrit le 2007-10-24 par Hervé Arbousset, maitre de conférence, membre du Cerdacc
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