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2007-11-05
Droit et Santé

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RISQUES POUR LA SANTE HUMAINE : PROTECTION DU DROIT DE DENONCER - Droit et Santé
RISQUES POUR LA SANTE HUMAINE : PROTECTION DU DROIT DE DENONCER

L’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Paris le 26 février 2003 sous la présidence de Monsieur Lacabarats, dans un litige opposant la SA Société ESSO à l’Association GREENPEACE France, consacre une fois de plus, et de manière fort pertinente, le droit de parler du risque. L’arrêt vient infirmer de façon tranchante l’ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance de Paris du 16 juillet 2002 qui avait fait interdiction sous astreinte à l’association Greenpeace de faire usage sur son site internet des marques Esso, seules ou associées, avec tout autre terme ou expression, et constaté que la société INTERNET.FR, prestataire de services d’hébergement de sites, entendait agir promptement, pour le cas échéant empêcher l’accès au site.

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L’association Greenpeace avait eu " l’outrecuidance " d’utiliser sur son site dans le cadre de son rôle de dénonciation des atteintes à l’environnement et des risques causés à la santé humaine par certaines activités industrielles, l’expression ESSO en remplaçant les lettres S par des signes évoquant le dollar américain. La dénomination ainsi modifiée avait été associée avec le mot STOP " E$$O ". La société ESSO, titulaire de marque dénominative et semi-figurative relative à cette dénomination, a engagé devant le tribunal de grande instance de Paris une action au fond en contrefaçon et avait saisi le Président du tribunal de grande instance sur le fondement de l’article L 713-3 du Code de la propriété intellectuelle, d’une demande de mesure conservatoire d’interdiction. Il était soutenu que l’association Greenpeace imitait illicitement les marques appartenant à Esso dans des conditions pouvant créer une confusion dans l’esprit du public.

A juste titre, la Cour d’Appel de Paris a remis en perspective les enjeux du débat, dans le cadre d’une demande d’interdiction provisoire, rappelant qu’il s’agissait non seulement d’apprécier le sérieux de l’action, mais aussi de déterminer si les circonstances de litige imposaient les mesures requises. La Cour d’Appel rappelle, et souligne, le principe à valeur constitutionnelle de la liberté d’expression. Ce principe implique que conformément à son objet statutaire, une association puisse dans ses écrits ou sur son site internet, dénoncer sous la forme qu’elle estime appropriée au but poursuivi, les atteintes à l’environnement et les risques causés à la santé humaine par certaines activités industrielles. Certes cette liberté n’est pas absolue, mais les restrictions qui peuvent lui être apportées ne peuvent être rendues nécessaires que par la défense stricte des droits d’autrui.

La Cour d’Appel de Paris rappelant à juste titre, même si c’est ici par accessoire que le juge des ...

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Article écrit le 2007-11-05 par Claude Lienhard, professeur des universités, directeur du Cerdacc
Source: http://www.jac.cerdacc.uha.fr/jac - Copyright: Cerdacc - La reproduction ou l'utilisation sous quelque forme que ce soit de nos articles ou informations est autorisée sous réserve de faire figurer leur origine.Accéder à la source


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