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2007-11-05
Droit et Santé

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COUR DE CASSATION - 4 MARS 2004 - 4EME DEBAT :
COUR DE CASSATION - 4 MARS 2004 - 4EME DEBAT : "Risques, assurances, responsabilités" : les contentieux liés au tabac.

Dans le cadre des séminaires thématiques organisés par la Cour de Cassation sur divers sujets, celui du 4 mars dernier a porté sur un sujet devenu récurrent , à savoir celui des contentieux liés au tabac. Le JAC remercie particulièrement Anne Guégan-Lecuyer d'avoir bien voulu rendre compte de ce séminaire hautement actuel.

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La première intervention avait pour thème "le contentieux du tabac aux Etat-Unis : une approche critique" et était assurée par M. Eric A. FELDMAN, professeur assistant à la Faculté de droit de l'Université de Pennsylvanie, coauteur d'un livre sur le tabac. L'évolution de ce contentieux a été présentée en distinguant deux périodes.

Pendant une première période qui s'étend de 1954 à 1992, les actions intentées par les victimes ont systématiquement échoué. Les causes de cet échec sont diverses : victimes mal défendues (cabinets d'avocats sans expérience ni moyen), difficultés à faire admettre que la dangerosité potentielle d'un produit peut en constituer la défectuosité, jurys convaincus par l'argument de l'industrie du tabac selon lequel fumer relève d'un choix individuel et d'une prise de risque personnelle.

A partir de 1994, s'ouvre une seconde période de ce contentieux, marquée cette fois par des condamnations répétées de l'industrie du tabac à des montants colossaux de dommages et intérêts tant compensatoires que punitifs. Le nouvel essor de ce contentieux a eu notamment pour point de départ une déclaration de la FDA relative à l'état de dépendance causé par la nicotine et à la maîtrise des fabricants de tabac sur les niveaux de nicotine permettant de l'entretenir. S'y est ajouté le vol de documents de Brown et Williamson qui révélaient que ce fabricant avait mené des études sur la nicotine depuis des années et que ses responsables disposaient des connaissances relatives au problème de la dépendance et au lien de causalité entre le tabac et le développement de maladies. Pourtant, deux ans auparavant, les dirigeants de sept sociétés de tabac avaient déclaré sous serment devant le Congrès que le lien de causalité entre la cigarette et le cancer n'était pas clairement établi et qu'ils ne pensaient pas que la nicotine pouvait créer un état de ...

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Article écrit le 2007-11-05 par Anne Guegan-Lecuyer, doctorante Paris I
Source: http://www.jac.cerdacc.uha.fr/jac - Copyright: Cerdacc - La reproduction ou l'utilisation sous quelque forme que ce soit de nos articles ou informations est autorisée sous réserve de faire figurer leur origine.Accéder à la source


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