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2007-11-06
Droit et Santé

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NOUVEAU CAS DE RESPONSABILITE POUR FAUTE DANS LES HOPITAUX PUBLICS LE DIAGNOSTIC DE LA MALADIE DES OS DE VERRE NE SE CONFOND PAS AVEC LES SYMPTOMES DE LA MALTRAITANCE  - Droit et Santé
NOUVEAU CAS DE RESPONSABILITE POUR FAUTE DANS LES HOPITAUX PUBLICS LE DIAGNOSTIC DE LA MALADIE DES OS DE VERRE NE SE CONFOND PAS AVEC LES SYMPTOMES DE LA MALTRAITANCE

La CAA de Lyon voit dans l’erreur persistante de diagnostic d’une maladie rare et peu connue (maladie de l’ostéogenèse imparfaite ou maladie des os de verre), une faute médicale de nature à engager la responsabilité de la personnes publique. En privilégiant de manière obstinée le diagnostic de maltraitance au détriment de la pathologie de l’ostéogenèse se manifestant pourtant au cas d’espèce par des signes cliniques évidents et répétés, l’équipe médicale de l’hôpital de Lyon a certes commis une faute impardonnable dans l’établissement de son diagnostic médical, mais révèle au delà l’impact psychologique que peut engendrer ici sur des responsables de la santé publique, les trop nombreuses affaires de violences et de maltraitances en tout genre dont sont fréquemment victimes, de jeunes enfants.

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En matière de responsabilité incombant aux établissements publics de santé ou aux professionnels oeuvrant en ce domaine, l’existence d’une faute constitue aujourd’hui le fondement de l’indemnisation des victimes [En vertu de l’art. L. 1142-1 du Code de la santé publique issu de la loi du 4 mars 2002, « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut de produit de santé, les professionnels de santé (…), ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute »]. Si l’existence d’une faute peut-être parfois difficile à démontrer, il est des cas où cette dernière s’identifie aisément tant elle a causé à la victime ainsi qu’à sa famille, d’insupportables souffrances.

L’affaire ici commentée, opposant la famille Bouricha aux Hospices civils de Lyon, reflète un tel cas de figure et souleva en son temps une vive émotion par sa dimension dramatique.

Au mois d’août 1995, suite aux nombreuses fractures des membres inférieurs et supérieurs dont souffre leur jeune enfant Camélia (22 mois) depuis décembre 1994 et face à l’incapacité du médecin généraliste à dresser un diagnostic ferme et définitif de la pathologie, M. et Mme Bouricha décident d’hospitaliser leur fille dans les services de l’hôpital Debrousse, à Lyon.

La détresse de la famille sera renforcée lorsque les services de l’hôpital décidèrent au regard du bilan médical effectué sur l’enfant, de signaler son cas aux service sociaux ainsi qu’au juge pour enfant ; le juge décidait alors de retirer l’enfant à ses parents et de le placer dans un établissement puis dans une famille d’accueil. Pour l’hôpital, comme pour le juge des enfants, il ne faisait pas de doute que ...

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Article écrit le 2007-11-06 par Florence Nicoud, doctorante en droit à l'Université Sophia-Antipolis, membre du Cerdacc
Source: http://www.jac.cerdacc.uha.fr/jac - Copyright: Cerdacc - La reproduction ou l'utilisation sous quelque forme que ce soit de nos articles ou informations est autorisée sous réserve de faire figurer leur origine.Accéder à la source


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