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2007-11-06
Droit et Santé

Tags:
SATURNISME : UNE JUSTE ET LEGITIME INDEMNISATION - Droit et Santé
SATURNISME : UNE JUSTE ET LEGITIME INDEMNISATION

Le 28 octobre 2004, la Cour d’Appel de Paris a rendu une série d’arrêts concernant 12 familles atteintes de saturnisme. Les arrêts de la Cour sont intervenus sur appel par le Fonds de Garantie de décisions de la CIVI de Paris du 25 juillet 2002. Il s’agit une fois de plus d’une affaire touchant à la sécurité sanitaire dont les médias se sont à juste titre largement fait l’écho. La résonance sociale est évidente dès lors qu’ont été atteints de saturnisme des enfants maintenus dans des logements non conformes aux normes sanitaires. Les arrêts, tous identiques, si ce n’est la qualité des victimes, sont intéressants à plusieurs égards.

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La Cour d’appel de Paris a tout d’abord eu à trancher un point de procédure. En effet la Ville de Paris, agissant par son maire, avait demandé à la Cour, au visa des articles 329, 330, 554 du NCPC, 6 §1 et 6 § 2 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, de déclarer recevable une intervention volontaire principale. La Ville de Paris, de façon quelque peu surprenante, soutenait que les demandes des familles des victimes étaient irrecevables et que les fautes commises par ces mêmes victimes, lorsqu’elles occupaient les lieux, sans droit ni titre, étaient de natures privées de tout droit à indemnisation.

La Ville de Paris soutenait encore qu’il fallait surseoir à statuer jusqu’à l’intervention d’une décision de la juridiction pénale concernant l’existence des infractions évoquées.
La Cour a estimé, au visa de l’article 706-3 du Code de Procédure Pénale, que la Ville de Paris contre laquelle aucune demande n’était formée, et dont la culpabilité n’était pas susceptible d’être déclarée dans le cadre des articles 706-3 et suivants du Code de Procédure Pénale, n’avait pas à intervenir volontairement ni à titre principal, ni à titre accessoire.

La Cour a également estimé que, dans le cadre de l’exercice du recours récursoire du fonds, la Ville pourrait bénéficier d’un procès équitable, au sens de l’article 6 §1 et 6 § 2, et donc faire valoir l’intégralité de ses droits.

Pour ce qui est plus particulièrement de la recevabilité de la requête, la Cour a jugé que les familles étaient en séjour régulier et que le fait qu’elles occupaient sans droit ni titre l’immeuble litigieux était sans influence sur la recevabilité du recours. Tout au plus une faute éventuelle de la victime pourrait être examinée pour déterminer l’étendue de la réparation après qu’il ait été statué sur la recevabilité de la ...

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Article écrit le 2007-11-06 par Claude Lienhard, professeur des universités,directeur du Cerdacc
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