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2007-11-06
Droit et Santé

Tags:
AMELIORATIONS FISCALES POUR LES VICTIMES DE L'AMIANTE  - Droit et Santé
AMELIORATIONS FISCALES POUR LES VICTIMES DE L'AMIANTE

Parmi de nombreuses nouveautés concernant la fiscalité des ménages, le gouvernement a choisi de faire un geste en direction des personnes victimes de l’amiante dans la loi de finances 2005 : loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 (JO du 31 décembre 2004).

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Les mesures prises en faveur des familles concernées sont présentées comme des témoignages de solidarité nationale envers les victimes de l'amiante. Sont visées les personnes victimes d’une pathologie liée à une exposition prolongée à l’amiante ainsi que leurs ayants droit. Ces avancées étaient réclamées depuis longtemps par les associations d’aide aux victimes.

Le soutien prévu à l’article 9 de la loi prend deux formes. D’une part, la loi de finances exonère les bénéficiaires d'impôt sur le revenu pour les sommes perçues en réparation. D’autre part, elle permet de déduire de l'actif successoral les indemnités versées aux victimes de l'amiante. Des indemnités ont pu être versées soit par le FIVA (Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, établissement public à caractère administratif), soit par suite de décisions de justice. Rappelons que récemment quatre décisions du conseil d'Etat du 3 mars 2004 ont reconnu la responsabilité de l'Etat du fait de sa carence fautive dans la prévention des risques liés à l'exposition des travailleurs aux poussières d'amiante (H. ARBOUSSET, Amiante : La responsabilité de l'État est, enfin, reconnue par le Conseil d'État : D. 2004, p. 973).

LES INDEMNITÉS OBTENUES PAR LES VICTIMES DE L'AMIANTE SONT EXONÉRÉES D'IMPOT SUR LE REVENU

La grande majorité des victimes susceptibles d'être indemnisées par le FIVA ont été exposées à l'amiante dans le cadre de leur travail. Toutefois, jusqu’à présent, les indemnisations servies par le FIVA relevaient du droit commun : elles étaient exonérées de l'impôt quand elles étaient versées sous forme de capital, mais soumises à l'impôt quand elles étaient versées sous forme de rente.

Pour améliorer le sort des victimes et de leurs familles, la loi du 30 décembre 2004 décide d’exonérer d'impôt sur le revenu « les indemnités versées, sous quelque forme que ce soit, aux victimes de l'amiante ou à leurs ...

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Article écrit le 2007-11-06 par Isabelle Corpart, maitre de conférences à l'UHA, membre du Cerdacc
Source: http://www.jac.cerdacc.uha.fr/jac - Copyright: Cerdacc - La reproduction ou l'utilisation sous quelque forme que ce soit de nos articles ou informations est autorisée sous réserve de faire figurer leur origine.Accéder à la source


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