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2007-11-06
Droit et Santé

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DISSIMULATION D'UNE CONTAMINATION PAR L'HEPATITE C : FAUTE !  - Droit et Santé
DISSIMULATION D'UNE CONTAMINATION PAR L'HEPATITE C : FAUTE !

Madame S. agent des services hospitaliers au Centre Universitaire de Nancy a été contaminée par le virus de l’hépatite C : l’employeur avait connaissance de cet évènement dès le 26 octobre 1993 à l’occasion d’un bilan sanguin réalisé à la suite d’une déclaration d’accident du travail mais s’est abstenu d’en aviser l’intéressée : Madame S. n’a pris connaissance de sa séropositivité que par lettre en date du 9 janvier 1995 adressée par le Centre Régional de Transfusion sanguine consécutivement à un don de sang effectué le 29 novembre 1994.

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Madame S. estimant le silence de l’établissement hospitalier coupable alors que pendant près de quinze mois elle a été en contact avec les usagers du service, saisit en première instance le Tribunal Administratif de Nancy qui la débouta de sa demande : La Cour Administrative d’Appel de Nancy devait réformer le jugement entrepris du 6 juillet 1999 et, par arrêt en date du 16 octobre 2003, considéra le silence de l’hôpital comme constitutif d’une faute : selon la Cour, ni l’absence de texte mettant à la charge de l’employeur une obligation d’informer l’agent, ni le défaut de diligence de la victime qui ne s’est pas préoccupée des résultats de santé, ne sauraient exonérer l’hôpital de la responsabilité lui incombant.

Cet arrêt particulièrement surprenant, s’agissant d’un hôpital public, met en cause le silence de l’établissement qui, connaissant l’affection grave et contagieuse de l’un de ses agents, s’est manifestement abstenu de prendre les précautions d’usage, prenant de ce fait le risque délibéré de favoriser la contamination d’autres personnes, membres du personnel hospitalier ou patients du service.

S’appliquant à une situation juridique antérieure à la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, la solution proposée par la Cour conserve son actualité puisque, si le malade dispose du fait de cette loi, d’un droit direct d’accès à son dossier médical, rien n’empêche l’établissement hospitalier, employeur d’une personne contaminée, d’informer celle-ci le plus rapidement possible de sa pathologie afin de permettre la mise en œuvre rapide et efficace des soins.

I – LE DROIT DES AGENTS HOSPITALIERS A UNE INFORMATION COMPLETE DE LEUR ETAT MEDICAL PAR LEUR EMPLOYEUR AVANT LA LOI DU 4 MARS 2002

Il paraît nécessaire de relever que l’agent a le droit et le devoir d’être informé de son état de santé sans que cette information ...

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Article écrit le 2007-11-06 par Maitre Paul Jung, maitre de conférences, membre du Cerdacc
Source: http://www.jac.cerdacc.uha.fr/jac - Copyright: Cerdacc - La reproduction ou l'utilisation sous quelque forme que ce soit de nos articles ou informations est autorisée sous réserve de faire figurer leur origine.Accéder à la source


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