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2007-11-06
Droit et Santé

Tags:
DEFAUT DE DIAGNOSTIC POUR UNE MALFORMATION IN UTERO  - Droit et Santé
DEFAUT DE DIAGNOSTIC POUR UNE MALFORMATION IN UTERO

Un nouveau-né atteint d’une malformation gravissime inéluctable décède peu après sa naissance : la mère, pourtant suivie par le Centre Hospitalier de REMIREMONT n’a jamais été avisée de la cardiopathie que présentait l’enfant en raison d’un défaut de diagnostic de ce mal lors de l’échographie pratiquée à la 22ème semaine de la grossesse et de l’absence d’examen complémentaire pour identifier cette malformation.

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Après le décès de l’enfant, les parents mettent en cause la responsabilité de l’hôpital en soutenant avoir été privés de la possibilité de mettre en œuvre une interruption volontaire de grossesse qui leur aurait évité la douleur d’une naissance suivie du décès de l’enfant.
La Cour Administrative d’Appel de Nancy a rejeté le recours en relevant qu’il n’est pas établi que les parents de l’enfant auraient effectivement recouru à quelques semaines du terme de la grossesse à une I.V.G. et qu’en conséquence le préjudice dont ils se prévalent n’a qu’un caractère éventuel.

Cet arrêt met en lumière deux questions auxquelles ont été confrontés les magistrats de la Cour : celle de l’erreur ou du défaut de diagnostic qui est, à l’évidence, une cause de responsabilité médicale : celle du préjudice qui n’est indemnisable que lorsqu’il est réel et certain.

I. LE DEFAUT OU L’ERREUR DE DIAGNOSTIC EST CONSTITUTIF D’UNE FAUTE MEDICALE

La nécessité d’un diagnostic pertinent est, à l’évidence, le centre de l’acte médical puisqu’il conditionne la nature des soins qui sont ensuite délivrés aux patients.

L’article 34 du décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale le relève sans ambiguïté en précisant « le médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin en y consacrant le temps nécessaire, en s’aidant dans toute la mesure du possible des méthodes scientifiques les mieux adaptées et s’il y a lieu, des concours appropriés…. ».

Il paraît dès lors évident que la jurisprudence, tant judiciaire qu’administrative, ait sanctionné, soit le défaut de diagnostic, soit des erreurs de diagnostic, ayant eu sur les patients des conséquences graves.

Appliquées à l’enfant in utero, ces obligations revêtent une acuité toute particulière puisqu’elles conditionnent le devenir de l’enfant.

Elles peuvent aussi être de nature à inciter les ...

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Article écrit le 2007-11-06 par Maitre Paul Jung, maitre de conférences, membre du Cerdacc
Source: http://www.jac.cerdacc.uha.fr/jac - Copyright: Cerdacc - La reproduction ou l'utilisation sous quelque forme que ce soit de nos articles ou informations est autorisée sous réserve de faire figurer leur origine.Accéder à la source


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