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2007-11-06
Droit et Santé

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LUTTE CONTRE LE TABAGISME ET OBLIGATION D'INFORMATION A L'EGARD DES MINEURS  - Droit et Santé
LUTTE CONTRE LE TABAGISME ET OBLIGATION D'INFORMATION A L'EGARD DES MINEURS

En France, le niveau élevé et quasi incompressible de consommation de tabac chez les jeunes, a suscité une inquiétude croissante des autorités scientifiques. Un rapport élaboré par un groupe de travail interdisciplinaire a permis d’ouvrir le débat en proposant différentes enquêtes statistiques, épidémiologiques et sociologiques sur le sujet (La documentation française 2002).

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Afin de protéger les jeunes contre le tabagisme, des dispositions visant à restreindre leur consommation ont été prises par la loi n° 2003-715 du 31 juillet 2003 (JO du 3 août 2003 ; Jean-Philippe Guédon, Lutte contre le tabagisme. La répression au service de la prévention, JCP 2004, I, n° 104). Dans le cadre du renforcement de la lutte contre le tabagisme (voir aussi le plan gouvernemental de lutte contre les drogues illicites, le tabac et l'alcool, pour 2004-2008 rendu public le 29 juillet 2004), de nouvelles obligations pèsent sur les débitants de tabac. On notera que, parallèlement, l’augmentation du prix des paquets de cigarettes amène également les intéressés à réduire leur consommation.

Le principe de l’interdiction aux mineurs de moins de seize ans est posé par l’article L. 3511-2-1 du Code de la santé publique. La loi interdit d’une part, la vente, la distribution ou l’offre à titre gratuit de paquets de moins de dix-neuf cigarettes, d’autre part, la vente ou l’offre, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, de produits du tabac ou des ingrédients définis au deuxième alinéa de l'article L. 3511-1 du Code de la santé publique à des mineurs de moins de seize ans.

La lutte contre les méfaits du tabac s’inscrit aussi dans la répression. Ainsi, en vertu de l’article L. 3512-1-1, « Est puni des amendes prévues pour les contraventions de la 2e classe le fait de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, des produits du tabac à des mineurs de moins de seize ans, sauf si le contrevenant fait la preuve qu'il a été induit en erreur sur l'âge des mineurs. Les modalités du contrôle de l'âge sont définies par décret. »

La loi du 31 juillet 2003 ...

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Article écrit le 2007-11-06 par Isabelle Corpart, maitre de conférences à l'UHA, membre du Cerdacc
Source: http://www.jac.cerdacc.uha.fr/jac - Copyright: Cerdacc - La reproduction ou l'utilisation sous quelque forme que ce soit de nos articles ou informations est autorisée sous réserve de faire figurer leur origine.Accéder à la source


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