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2007-11-06
Droit et Santé

Tags:
LA RESPONSABILITE HOSPITALIERE LIEE AU SUICIDE D'UN PATIENT  - Droit et Santé
LA RESPONSABILITE HOSPITALIERE LIEE AU SUICIDE D'UN PATIENT

Par jugement prononcé le 10 juin 2004, le tribunal administratif de Rennes a considéré que la responsabilité d’un centre hospitalier spécialisé devait être engagée pour le décès d’un patient survenu en février 1998. En l’espèce, à la suite d’une fugue de l’hôpital, le patient a été victime d’un accident de la circulation vraisemblablement dû à une volonté délibérée de mettre fin à ses jours. Le juge, concluant à undéfaut dans l’organisation et le fonctionnement du centre hospitalier, le condamna à indemniser la famille du défunt au titre du préjudice moral et des frais d’obsèques. Cette affaire permet ainsi de rappeler les conditions générales d’engagement de la responsabilité hospitalière, et de montrer que le juge admet aujourd’hui assez largement l’engagement de la responsabilité de l’administration à raison du suicide d’un usager quel qu’il soit.

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I. Les conditions d’admission de la responsabilité hospitalière

L’engagement de la responsabilité des hôpitaux publics est devenu chose fréquente à notre époque. Mis à part les nombreux régimes spéciaux de responsabilité élaborés par le législateur, ce sont aujourd’hui les juges de fond qui dégagent les règles jurisprudentielles gouvernant la matière. Dans l’affaire soumise à l’examen du tribunal administratif de Rennes, le centre hospitalier spécialisé dont la responsabilité est mise en jeu revêt le caractère d’une personne publique et gère un service public administratif, ce qui justifie la compétence de l’ordre administratif (TC, 25 mars 1957, Chilloux et Isaad Slimane, Leb. p. 816 ; D. 1957, p. 395, conclusions Chardeau).

Longtemps, l’engagement de la responsabilité hospitalière n’était conditionnée que par la notion de faute, celle-ci étant susceptible de revêtir des caractéristiques diverses (CE, 8 novembre 1935, Veuve Loiseau, Leb. p. 1019). Si le préjudice résulte d’un défaut dans le fonctionnement ou l’organisation du service, une faute de service dite simple suffit. Il en va de même lorsque le dommage découle d’un acte de soins courants. Par contre, jusqu’en 1992, les activités médicales ou chirurgicales nécessitaient la commission d’une foute lourde pour que la responsabilité du service public soit engagée. Depuis l’arrêt d’assemblée du 10 avril 1992, Epoux V., le juge se contente d’une « faute médicale de nature à » engager la responsabilité du service hospitalier (CE, Ass., Leb. p. 171, conclusions Legal).

Dans l’affaire jugée par le tribunal administratif le 10 juin 2004, le patient fut admis dans le centre hospitalier spécialisé de Rennes le 18 janvier 1998, après y avoir déjà fait plusieurs séjours depuis 1993. Il a expressément tenu des propos suicidaires à plusieurs reprises à l’attention des membres de sa famille, propos dont l’équipe soignante a vraisemblablement été avisée, ceci d’autant plus que les tentatives de ...

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Article écrit le 2007-11-06 par Nelly Ach, ATER de droit public à l'UHA, membre du Cerdacc
Source: http://www.jac.cerdacc.uha.fr/jac - Copyright: Cerdacc - La reproduction ou l'utilisation sous quelque forme que ce soit de nos articles ou informations est autorisée sous réserve de faire figurer leur origine.Accéder à la source


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