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2007-11-06
Droit et Santé

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DETERIORATION D'EMBRYONS CONGELES : LE POINT SUR LES RESPONSABILITES  - Droit et Santé
DETERIORATION D'EMBRYONS CONGELES : LE POINT SUR LES RESPONSABILITES

A la suite d’un processus de procréation médicalement assistée (PMA), Mme T. a obtenu plusieurs ovocytes. En effet, les équipes médicales stimulent la fonction ovarienne de leurs patientes afin d’obtenir un maximum de gamètes. Après fécondation in vitro avec les spermatozoïdes de son mari, un certain nombre d’entre eux ont été réimplantés dans son utérus (généralement deux embryons sont réintroduits, parfois trois) et les autres, surnuméraires, ont été congelés pour être conservés au Centre hospitalier d’Amiens en 1998. La technique de la cryoconservation permet précisément de stocker les embryons dans une bonbonne d’azote liquide, en attendant une nouvelle tentative du couple, dans le cadre de son projet parental.

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Actuellement près de 120 000 embryons humains sont ainsi conservés en France (Le Monde du 5 octobre 2004). A la suite de la loi bioéthique (loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique, JO du 7 août, modifiée par la loi n° 2004-806 du 9 août 2004, JO du 11 août), il est fait obligation aux centres d’assistance médicale à la procréation de publier un rapport annuel d’activité dans lequel doit figurer le nombre d’embryons conservés à une date donnée ; ils doivent également tenir et conserver des registres relatifs aux gamètes ou aux embryons congelés (C. santé publ., art. L. 2142-2). Une telle conservation de masse risque forcément de poser des difficultés matérielles. En l’espèce, c’est un dysfonctionnement qui a conduit à une détérioration accidentelle des embryons du couple.

A la suite d’une fissure repérée le 15 août 2000, le récipient contenant les embryons surnuméraires s’est vidé d’une partie de l’azote liquide, emportant la probable détérioration du stock conservé par les époux T. En effet, la perte du liquide a entraîné une augmentation de la température dans le récipient, laissant supposer un endommagement des neuf embryons du couple.

Ce dernier a engagé devant le tribunal administratif d’Amiens, une procédure pour mettre en œuvre la responsabilité du centre hospitalier et obtenir des dommages et intérêts (il s’agit d’un établissement public, ce qui justifie la saisine d’une juridiction administrative).
Les époux ont demandé au tribunal une condamnation du centre hospitalier universitaire d’Amiens pour la détérioration de leurs neuf ovocytes congelés et une indemnisation de leur perte d’une chance à être parents. Ils ont également saisi le tribunal d’une requête demandant que le coût de la fécondation in vitro et de la cryoconservation soit remboursé à la caisse primaire d’assurance maladie. Cette dernière demande a été jugée irrecevable par ...

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Article écrit le 2007-11-06 par Isabelle Corpart,maitre de conférences en droit privé à l'UHA, membre du Cerdacc
Source: http://www.jac.cerdacc.uha.fr/jac - Copyright: Cerdacc - La reproduction ou l'utilisation sous quelque forme que ce soit de nos articles ou informations est autorisée sous réserve de faire figurer leur origine.Accéder à la source


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