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2007-11-06
Droit et Santé

Tags:
LE DEPISTAGE DES STUPEFIANTS PAR TEST SALIVAIRE  - Droit et Santé
LE DEPISTAGE DES STUPEFIANTS PAR TEST SALIVAIRE

La toxicomanie et la conduite automobile ne font pas bon ménage. 15 % des accidents graves de la route auraient pour cause la consommation de stupéfiants, selon des chiffres annoncés par Dominique de Villepin, ministre de l’intérieur (déclaration faite le 27 octobre 2004 à l’Assemblée Nationale). Il s’agirait même, en ville, de 25 % des accidents survenus pendant les nuits, durant les week-ends. Pourtant la conduite sous l’empire de stupéfiants est réprimée. Depuis 2003, la loi autorise les autorités publiques à tester la présence de cannabis dans le sang d'un conducteur impliqué dans un accident de voiture avec dommages corporels. Les textes créent, comme pour l'alcool, une nouvelle infraction spécifique au code de la route, un délit de conduite sous l'influence de stupéfiants.

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En effet, selon l’article L. 235-1 du Code de la route issu de la loi nº 2003-87 du 3 février 2003 (JO du 4 février 2003) et de la loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 loi renforçant la lutte contre la violence routière (JO du 13 juin 2003) : « Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu'il résulte d'une analyse sanguine qu'elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants est punie de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende ». La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et l'amende à 9 000 euros, si le conducteur est sous l'emprise de la drogue combinée à de l'alcool. Il est puni de 7 ans d’emprisonnement et d’une amende de 100 000 euros en cas d’homicide involontaire, lorsqu’« il résulte d'une analyse sanguine que le conducteur avait fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par le code de la route destinées à établir s'il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants » (C. route, art. L. 232-1 ; J.-P. Céré, Le visage répressif de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2004 sur la violence routière, D. 2003, chron. 2705).

En pareil cas, l’auteur du dommage sous l’emprise de substances toxiques encourt des peines très sévères, mais l’idéal est évidemment de pouvoir débusquer les contrevenants avant qu’ils ne mettent en danger leur vie et celle d’autrui. On estime effectivement que 1 500 jeunes, conducteurs ou passagers, meurent chaque année en France à cause de la drogue au volant. Le cannabis modifie les capacités à estimer les distances ou amplifie le sentiment d'inhibition sans que son consommateur s'en rende compte et nombreuses sont les victimes des ...

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Article écrit le 2007-11-06 par Isabelle Corpart, maitre de conférences en droit privé à l'UHA, membre du Cerdacc
Source: http://www.jac.cerdacc.uha.fr/jac - Copyright: Cerdacc - La reproduction ou l'utilisation sous quelque forme que ce soit de nos articles ou informations est autorisée sous réserve de faire figurer leur origine.Accéder à la source


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