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2007-11-06
Droit et Santé

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A PROPOS DE LA POLITIQUE DE SANTE PUBLIQUE : QUELQUES BREVES OBSERVATIONS  - Droit et Santé
A PROPOS DE LA POLITIQUE DE SANTE PUBLIQUE : QUELQUES BREVES OBSERVATIONS

La loi n° 2004-806 sur la politique de santé publique a été publiée le 9 août 2004 (JO du 11 août 2004 ; Rectif du 12 août 2004). C'est la première fois que la politique de santé publique est définie par une loi. La santé publique est en effet une préoccupation importante des citoyens, des élus et des pouvoirs publics. Or, les objectifs de la politique de santé publique n’étaient jusqu’alors ni présentés ni débattus au Parlement. Désormais, l'article L. 1411-2 du Code de la santé publique précise que « la loi définit tous les cinq ans les objectifs de la politique de santé publique ». Selon le projet de loi relatif à la politique de santé publique, il importait d’aboutir à une politique ambitieuse, rigoureuse, et visible dont les résultats puissent être évalués et débattus tous les cinq ans.

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Voté à l’issue de la session parlementaire extraordinaire, ce texte dont les travaux ont commencé à l’ouverture de la session parlementaire d’octobre 2003 s’est trouvé étoffé de nombreux articles au cours des débats. La loi qui se décompose en six titres, modifie et complète plusieurs dispositions du Code de la santé publique. Elle a pour finalité d'améliorer l’efficacité des dispositifs et procédures instaurés quant à la définition et la mise en œuvre des politiques de santé publique nationale et régionale. Elle affirme surtout de manière solennelle la responsabilité de l’Etat en matière de santé publique.

La loi du 9 août 2004 propose une centaine d'objectifs pour les cinq années à venir, visant d’une part, à réduire la mortalité et la morbidité évitables, d’autre part, à diminuer les disparités régionales en matière de santé. « Cette mise sous objectifs est une des innovations les plus importantes » de la nouvelle loi (Rap. AN n° 1092, octobre 2003, Dubernard). Un rapport d'objectifs de santé publique est annexé à la loi afin de décrire les objectifs quantifiés et plans stratégiques qui constitueront la politique de santé publique de la période 2004-2008, ainsi qu'un ensemble d'indicateurs transversaux destinés à servir d'instruments de pilotage. Les textes prévoient encore une évaluation tous les 5, de même qu’un suivi annuel.
Sur de nombreux points, cette réforme complète la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (JO du 5 mars 2002). Elle opère un rééquilibrage et une clarification des responsabilités dans l'élaboration et la mise en oeuvre des programmes de santé publique.

La loi est divisée en 6 titres qui traitent successivement :

- de la politique de santé publique. Le titre I de la loi précise le champ d’application de la politique de ...

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Article écrit le 2007-11-06 par Isabelle Corpart, maitre de conférences en droit privé à l'UHA, membre du Cerdacc
Source: http://www.jac.cerdacc.uha.fr/jac - Copyright: Cerdacc - La reproduction ou l'utilisation sous quelque forme que ce soit de nos articles ou informations est autorisée sous réserve de faire figurer leur origine.Accéder à la source


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