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2007-11-06
Droit et Santé

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LIBERTES, RESPONSABILITES LOCALES ET IMPLICATIONS EN MATIERE DE SANTE PUBLIQUE  - Droit et Santé
LIBERTES, RESPONSABILITES LOCALES ET IMPLICATIONS EN MATIERE DE SANTE PUBLIQUE

La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales transfère de nouvelles compétences de l'Etat aux collectivités locales, confirmée par la décision du Conseil constitutionnel n° 2004-503 du 12 août 2004 (JO du17 août 2004). Elle conforte notamment l'assise des départements en matière d'action sociale. Cette réforme entrera en vigueur le 1er janvier 2005.

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Le texte voté liste les différents transferts de compétence vers les collectivités locales (régions, départements et groupements de communes) résultant de la réforme constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République adoptée par le Parlement le 17 mars 2003. En effet, une révision de la Constitution avait permis aux collectivités locales de disposer déjà d’un pouvoir réglementaire et financier accru et d’un droit à l’expérimentation.

Conçue dans l'esprit de « rapprocher la décision du citoyen » et « d’accroître la démocratie locale », après un parcours législatif mouvementé, cette loi aborde d’abord les domaines de transfert effectué ou proposé des compétences de l'Etat aux collectivités territoriales, et principalement à la région. Il s’agit pour l’essentiel des thèmes liés au développement économique, au tourisme, à la formation professionnelle, aux infrastructures, à la gestion des fonds structurels, à la protection de l'environnement, à la solidarité, à la santé, à l’éducation, à la culture et au sport.
Elle précise ensuite les conditions des transferts nécessaires des services et des garanties de l'Etat, ainsi que la compensation financière de ces transferts. Désormais, les collectivités locales disposent de pouvoirs accrus dans de nombreux domaines, en particulier celui de la santé publique. Deux axes principaux se dégagent.

La mise en œuvre des objectifs de santé publique

Plusieurs articles de la loi relative aux libertés et responsabilités locales viennent renforcer le rôle de la région dans le domaine de la santé. Ces deux dispositions s'inscrivent dans le sillage de la loi relative à la politique de santé publique du 9 août 2004 (L. n° 2004-806 du 9 août 2004, JO du 11 août 2004). Celle-ci permet dorénavant aux conseils régionaux de s'associer à la mise en œuvre des objectifs de santé publique, notamment par l'intermédiaire des groupements régionaux de la santé publique.

En premier lieu, la ...

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Article écrit le 2007-11-06 par Isabelle Corpart, maitre de conférences en droit privé à l'UHA, membre du Cerdacc
Source: http://www.jac.cerdacc.uha.fr/jac - Copyright: Cerdacc - La reproduction ou l'utilisation sous quelque forme que ce soit de nos articles ou informations est autorisée sous réserve de faire figurer leur origine.Accéder à la source


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