Publicité
Accueil > Droit et Santé > Déontologie, Ethique médicale
Mon Compte




Publicité
revuesonline.com, 14 revues médicales de référence

Alertes ansm


Actus santé : Au jour, le jour...



Dernières annonces emploi


Dernière Parution


Application


Partenaires


Publicité

2007-11-06
Droit et Santé

Tags:
LA CONSERVATION D' UN CORPS PAR CRYOGENISATION EST ILLEGALE - EPILOGUE D'UNE LONGUE BATAILLE JURIDIQUE  - Droit et Santé
LA CONSERVATION D' UN CORPS PAR CRYOGENISATION EST ILLEGALE - EPILOGUE D'UNE LONGUE BATAILLE JURIDIQUE

Grâce à l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat, 5ème et 4ème ss sect. réunies, le 6 janvier 2006 (Rémy Martinot et autres, requête n° 260307 : Rec. Lebon, à paraître, D. 2006, IR, 327, Defrénois 2006, 502, note H. Popu), un terme est mis à la célèbre affaire Martinot, nom d’un médecin qui souhaitait voir conserver son corps par cryogénisation. Dans les années 70, il avait fait construire sur mesure un congélateur pour accueillir son corps à sa mort. Il espérait que les progrès de la médecine permettraient plus tard de le ramener à la vie.

Publicité

Cette affaire, qui avait défrayé la chronique, avait débuté lorsque le Docteur Martinot avait congelé le corps de sa compagne Monique Leroy. Il l’avait placé dans un caisson réfrigéré à -80°C, conçu sur mesure et installé dans sa propriété (Le Monde du 28 juillet 1984). Le Docteur Martinot était totalement convaincu de la pertinence de son combat et était allé jusqu’à faire visiter la crypte de son château de Nueil-sur-Layon (Maine-et-Loire) où était entreposé le congélateur contenant la défunte. Après avoir mis en œuvre cette technique lors du décès de sa compagne, il avait demandé à ses enfants d’en faire autant à sa propre mort.

La question qui fait débat est de savoir si la cryogénisation est un mode de sépulture légal ou illégal, sachant que la liberté des personnes de choisir leur mode de sépulture est protégée par l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme (liberté de pensée).
Au terme de nombreuses péripéties judiciaires, la validité juridique du procédé est définitivement contestée par le Conseil d’Etat.

La technique de conservation des corps par le froid soulève d’évidentes interrogations éthiques, médicales, juridiques et sociales. Quels sont les dangers encourus pour l’entourage ? Quels sont les risques sanitaires ? Quel est le statut de ce corps conservé ? Qu’est-ce que la mort ? Quand l’homme devient-il un cadavre ? Quels sont les droits des héritiers, en particulier successoraux et leurs obligations corrélatives, notamment liées à la préservation des cadavres ? Et plus particulièrement en l’espèce, quelle est la validité du recours à la cryogénisation comme mode de sépulture ? (Jérôme Michel, Hibernatus, le droit, les droits de l’homme et la mort [le juge administratif face à la cryogénisation], D. 2005, chron. 1742 ; Xavier Labbée, La condition juridique du corps humain avant la naissance et après ...

Page suivante (2 / 17)

Article écrit le 2007-11-06 par Isabelle Corpart , maitre de conférences en droit privé à l'UHA, membre du CERDACC
Source: http://www.jac.cerdacc.uha.fr/jac - Copyright: Cerdacc - La reproduction ou l'utilisation sous quelque forme que ce soit de nos articles ou informations est autorisée sous réserve de faire figurer leur origine.Accéder à la source


Publicité

En savoir plus