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2007-11-06
Droit et Santé

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MALAISE BRUTAL, FORCE MAJEURE: LA CHAMBRE CRIMINELLE CONFIRME - Droit et Santé
MALAISE BRUTAL, FORCE MAJEURE: LA CHAMBRE CRIMINELLE CONFIRME

Nous avions évoqué dans le JAC n° 56 l’arrêt de la Cour d’appel de Nîmes qui avait retenu la contrainte physique, interne, jugée imprévisible et irrésistible comme cause d’irresponsabilité pénale à propos d’un dramatique accident survenu le 20 mai 2002.

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Au vu des faits tels que relevés par la Cour d’appel de Nîmes qui avait pris le soin de rappeler que le conducteur avait perdu le contrôle du véhicule à la suite d’un malaise brutal et imprévisible, même si le médecin expert n’en a plus trouvé la cause chez un homme en bonne santé, et en tenant compte notamment du témoignage extrêmement précis de l’épouse du conducteur qui a tenté en vain de maîtriser le véhicule, la Cour de Cassation a estimé qu’ il a été fait une application exacte des dispositions exactes de l’article 122-2 du Code Pénal.

Le pourvoi a donc été rejeté. Il s’agit d’une décision quelque peu exceptionnelle venant s’inscrire dans une jurisprudence généralement sévère en matière d’application de l’article L 122-2 du Code Pénal. Ainsi « un conducteur qui cause un accident suite à une défaillance physique que, cependant il avait la possibilité de prévenir, reste pénalement responsable ». (Cass. Crim. 8 mai 1974, Bull.Crim.n°165)

Article écrit le 2007-11-06 par Claude Lienhard, professeur des universités, directeur du JAC
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