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2007-11-06
Droit et Santé

Tags:
DECES ET ACCES AU DOSSIER MEDICAL PAR LES AYANTS-DROIT  - Droit et Santé
DECES ET ACCES AU DOSSIER MEDICAL PAR LES AYANTS-DROIT

La question de la consultation du dossier médical d’une personne décédée par ses ayants droit posait des difficultés. Des précisions importantes sont apportées par l’arrêté du 3 janvier 2007 qui définit l’ayant droit du défunt comme le successeur légal de la personne au regard du droit des successions.

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L’arrêté du 3 janvier 2007 (JO du 16 janvier 2007) vient compléter l’arrêté du 5 mars 2004 portant homologation des recommandations de bonnes pratiques relatives à l’accès aux informations concernant la santé d’une personne (JO du 17 mars 2004).

En annexe, cet arrêté renvoyait aux recommandations de l’Agence nationale d’accréditation et d’évaluation en santé pour la pratique clinique (ANAES). Un certain nombre de bonnes pratiques étaient listées, s’agissant notamment de l’accès des ayants droit d’une personne décédée à son dossier médical. Il était en effet prévu que les modalités de consultation des informations concernant la santé d'une personne, et notamment l'accompagnement de cet accès, devaient faire l'objet de recommandations de bonnes pratiques (CSP, art. L. 1111-9).

Selon les recommandations annexées à l’arrêté du 5 mars 2004, la personne qui souhaitait obtenir la communication de renseignement sur l’état de santé du défunt devait d’une part, justifier de son statut d’ayant droit et d’autre part, préciser le motif de cette consultation. Il était également précisé que trois raisons seulement pouvaient justifier une intervention de l’ayant droit : connaître la cause du décès, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir ses propres droits.
Sous ces réserves, les informations de santé contenues dans le dossier médical du parent décédé pouvaient être révélées à ses ayants droit.
Le secret médical ne faisait pas obstacle à cette délivrance, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès (CSP, art. L. 1110-4).

Il convenait donc pour le professionnel de s’assurer avant toute communication :

- de l’identité du demandeur et de sa qualité d’ayant droit,
- du motif invoqué,
- de l’absence d’opposition du défunt.

Or, la qualité d’ayant droit était appréciée différemment selon que l’on se référait à l’avis de la commission d’accès aux documents administratifs applicable au secteur public ou à la jurisprudence en ce qui ...

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Article écrit le 2007-11-06 par Isabelle Corpart, maitre de conférences en droit privé à l'UHA, membre du CERDACC
Source: http://www.jac.cerdacc.uha.fr/jac - Copyright: Cerdacc - La reproduction ou l'utilisation sous quelque forme que ce soit de nos articles ou informations est autorisée sous réserve de faire figurer leur origine.Accéder à la source


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