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2007-11-06
Droit et Santé

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VERS UNE MEILLEURE PRISE EN CHARGE DES PATIENTS PRESENTANT DES RISQUES DE DANGEROSITE  - Droit et Santé
VERS UNE MEILLEURE PRISE EN CHARGE DES PATIENTS PRESENTANT DES RISQUES DE DANGEROSITE

Un volumineux rapport de 279 pages remis au gouvernement en février 2006 et qui vient d’être publié (Ramiro Riera, Simon Babre, Joëlle Bourquard, Françoise Thomas, Gérard Laurand et Alain Lopez, La prise en charge des patients susceptibles d’être dangereux, IGA, IGS, IGAS, 2006, disponible sur www.ladocumentationfrancaise.fr ), préconise plusieurs pistes pour améliorer la prise en charge des malades dangereux.

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Une mission avait effectivement été confiée à l’Inspection générale de l'administration (IGA), l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l'Inspection générale des services judiciaires (IGSJ) aux fins d’évaluer les conditions de prise en charge des patients susceptibles de présenter des risques de dangerosité. En réaction à un certain sentiment d’insécurité, cette évaluation avait été demandée par le gouvernement pour faire suite à la survenue de plusieurs événements dramatiques dans les hôpitaux psychiatriques (notamment à Pau en décembre 2004). Il était demandé aux services consultés de formuler « toute proposition de nature à adapter le dispositif législatif et réglementaire, et faire évoluer l'organisation des soins en vue d'assurer la plus grande protection des personnes et des personnels ».

Etat des lieux

Le regard porté par la société sur le comportement des personnes présentant des risques a changé. Il faut sécuriser au mieux les individus eux-mêmes, leurs familles et les tiers, mais se méfier de généraliser. En effet, certains troubles psychiatriques peuvent conduire les individus à avoir des comportements criminels mais il ne s’agit pas de faire une corrélation entre toutes les maladies mentales et la survenance de risques.

Les auteurs du rapport pointent des difficultés qui sont de deux ordres.

D’une part, « la dangerosité est une notion aux contours flous » qui, en conséquence, se prête mal à la mesure.

D’autre part, il est difficile d’établir un profil type des patients présentant des risques de danger. Il s’agit d’une population indéfinie et très dispersée. Il est délicat de les comptabiliser car les malades mentaux ne se trouvent pas tous dans la même catégorie. De plus, parmi ceux qui sont dangereux, certains le sont pour eux-mêmes, d’autres pour leur entourage.
Parmi les facteurs de risques, on relèvera la défaillance des solidarités sociales, l’insuffisance des équipements médicaux (en nombre ...

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Article écrit le 2007-11-06 par Isabelle Corpart, maitre de conférences en droit privé à l'UHA, membre du CERDACC
Source: http://www.jac.cerdacc.uha.fr/jac - Copyright: Cerdacc - La reproduction ou l'utilisation sous quelque forme que ce soit de nos articles ou informations est autorisée sous réserve de faire figurer leur origine.Accéder à la source


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