2007-11-06

Droit et Santé

Un accouchement a été déclenché pour favoriser la présence du père. Le nouveau-né décède des suites d’une souffrance fœtale aiguë et le gynécologue obstétricien est condamné pour homicide involontaire par la chambre correctionnelle de la cour d’appel de Nîmes dans une décision rendue le 13 avril 2006.

Il s’agit dans cette nouvelle affaire de décès périnatal de mettre en oeuvre la responsabilité médicale du médecin accoucheur et d’une sage-femme. Le tribunal correctionnel de Nîmes avait condamné le médecin le 18 mars 2005 à 8 mois d’emprisonnement avec sursis et à 5 000 euros d’amende. Il a interjeté appel. La sage-femme avait également été condamnée mais elle n’a pas fait appel, si bien que le jugement est devenu définitif à son encontre.

La démonstration d’une erreur médicale

Mme. Magali L. a mis au monde sa petite fille, Emilie, le 2 décembre 1999 mais l’enfant est décédée dès le lendemain. La mère n’avait rencontré aucune difficulté au cours de sa grossesse et devait accoucher le 14 décembre 1999. Cependant, l’enfant étant assez gros, le médecin avait décidé de déclencher prématurément l’accouchement. Il ressort du dossier qu’il s’agissait de favoriser la présence du père ; sans doute, y avait-il une demande précise du couple en ce sens.
Toute la question était de savoir si une faute médicale caractérisée à l’origine du décès de l’enfant pouvait être imputée au gynécologue.

En l’espèce, l’examen des faits laisse apparaître que l’opération de déclenchement a été réalisée de façon tout à fait inappropriée.
Il semble effectivement que les conditions habituellement requises pour réaliser un accouchement de convenance n’étaient pas réunies. Il n’y avait pas de dilation du col favorable et la mise en place de la perfusion de syntocinon était prématurée. L’expertise a révélé « une hypercinésie (augmentation de la fréquence des contractions et une hypertonie utérine (augmentation du tonus du muscle utérin) ne permettant pas une bonne oxygénation du fœtus ». Il apparaît également que le score de Bishop n’était pas favorable et que le médecin n’avait pas tiré toutes les conséquences du tracé du monitoring. Le médecin avait enfin rompu les membranes pour ...

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Article écrit le 2007-11-06 par Isabelle Corpart ,maitre de conférences à l'UHA, membre du CERDACC
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