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2007-11-06
Droit et Santé

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Loi handicap : la commission des Affaires sociales du Sénat dresse un bilan en demi-teinte - Droit et Santé
Loi handicap : la commission des Affaires sociales du Sénat dresse un bilan en demi-teinte

La commission des affaires sociales du Sénat présidée par Nicolas About (Yvelines - UC-UDF) a fait le point sur deux ans d'application de la loi Handicap du 11 février 2005. Le bilan établi par Paul Blanc (Pyrénées orientales - UMP), est mitigé.

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La publication rapide des décrets d'application de la loi et la mise en place effective des maisons départementales des personnes handicapées doivent être mises au crédit de l'État et des conseils généraux. Mais certains aspects de la loi restent peu ou mal appliqués.

D'une part, le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapéespourrait être amélioré. Aujourd'hui les personnels mis à leur disposition par l'État sont instables notamment car ils peuvent demander leur retour dans leur
administration d'origine à tout moment. Pour remédier à cela, la commission plaide pour l'instauration d'un droit d'option définitif. L'objectif principal doit dorénavant être d'améliorer la qualité du service rendu aux usagers.

D'autre part, la prestation de compensation du handicap reste mal connue et mal comprise des usagers et beaucoup de personnes handicapées ont conservé le bénéfice de l'ancienne allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP). La
commission constate également que les fonds départementaux de compensation sont « en panne».

De plus, en ce qui concerne la convergence, imposée par la loi du 11 février 2005, entre la prise en charge des personnes âgées et des personnes handicapées d'ici 2011, la commission constate que celle-ci ne peut être totale et propose la mise
en place d'une forme de prévoyance, individuelle ou collective, pour prendre en charge la perte d'autonomie liée à l'âge.

Enfin, en matière d'intégration des personnes handicapées dans tous les aspects de la vie sociale les progrès sont très nets, notamment dans le domaine de la scolarisation, mais des efforts restent à faire. Il s'agit notamment de mettre à la
disposition des enfants scolarisés handicapés des auxiliaires de vie scolaire en nombre suffisant et formés aux
spécificités de l'accompagnement en milieu scolaire. Un effort de formation dans leur direction est préconisé ainsi que le développement du réseau des enseignants référents.

L'emploi des personnes handicapées doit rester une priorité de l'action des pouvoirs ...

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Article écrit le 2007-11-06 par CERDACC - Communiqué du Sénat en date du 3 juillet 2007
Source: http://www.jac.cerdacc.uha.fr/jac - Copyright: Cerdacc - La reproduction ou l'utilisation sous quelque forme que ce soit de nos articles ou informations est autorisée sous réserve de faire figurer leur origine.Accéder à la source


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