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2008-10-29
Vie professionnelle

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Position commune des Ordres nationaux des professionnels de santé sur le projet d'arrêté confidentialité/référentiel  - Vie professionnelle
Position commune des Ordres nationaux des professionnels de santé sur le projet d'arrêté confidentialité/référentiel

Les Ordres des professions de santé ont été saisis pour avis d’un projet d’arrêté pris en application du décret n° 2007-960 du 15 mai 2007 relatif à la confidentialité des informations médicales conservées sur support informatique ou transmises par voie électronique (articles R. 1110-1 à R. 1110-3 du code de la santé publique).

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L’article R. 1110-1 prévoit que la conservation et la transmission par voie électronique d’informations médicales soient soumises au respect de référentiels afin d’en garantir la confidentialité.

Ce premier référentiel, applicable aux professionnels de santé ou organismes délivrant des prestations médicales, dresse la liste des exigences fonctionnelles de sécurité relatives au système informatique, classées selon trois niveaux de préconisation : obligatoire, recommandé, conseillé.

A la lecture des chapitres 3 et 5 de l’annexe du projet d’arrêté relatifs, respectivement, à l’authentification des utilisateurs et à la transmission des informations médicales sur un réseau ouvert, il apparaît que l’utilisation de la Carte de Professionnel de Santé (CPS), si elle reste recommandée, n’est pas obligatoire.
Le § 5.2.2 de cette annexe, en particulier, précise que, dans l’hypothèse où le système échange des informations médicales à caractère personnel sur Internet, celui-ci doit recourir aux certificats délivrés par le GIP CPS.

Dès lors, la légalité de l’arrêté et de son annexe apparaissent fortement contestables, l’article R. 1111-3 imposant l’utilisation de la CPS en cas d’accès des professionnels de santé aux informations médicales à caractère personnel conservées sur support informatique ou de leur transmission par voie électronique.

Les Conseils nationaux des Ordres des professions de santé, co-signataires du présent document, s’interrogent en outre sur la pertinence d’un tel choix alors que la CPS qui regroupe sur un même support l’ensemble des clés et certificats électroniques permettant d’assurer les fonctionnalités d’authentification, de signature des données et de chiffrement des échanges constitue à l’évidence l’outil le plus adapté pour garantir les principes de sécurité imposés et des principes d'interopérabilité. L’association avec des usages sans contact pouvant être incluse dans l’évolution de l’utilisation de cet outil.

La CPS offre aujourd’hui toutes les garanties pour s’assurer que les professionnels de santé qui consultent les données médicales personnelles ...

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Article écrit le 2008-10-29 par Conseil National de l'Ordre des Medecins
Source: Conseil National de l'Ordre des MedecinsAccéder à la source


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