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2010-04-27
Vie professionnelle

Tags: motscles - 
CS pour les spécialistes en médecine générale : l’analyse de MG France de nouveau validée par la justice - Vie professionnelle
CS pour les spécialistes en médecine générale : l’analyse de MG France de nouveau validée par la justice

MG France remercie le Dr Eric Mener pour sa combativité.

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Le tribunal des affaires de sécurité sociale de Vannes vient de lui donner raison dans le conflit qui l'opposait à la Caisse primaire d'Assurance-Maladie du Morbihan.

Le tribunal ordonne à la caisse :

- de lui régler les actes cotés en application de la nomenclature applicable aux médecins qualifiés spécialistes,
- de rembourser ses patients sur cette base,
- de lui verser la différence entre le tarif de la consultation CS et celui de la consultation C pour l'ensemble de ses consultations, depuis le 17 mars 2009.

MG France confirme sa demande à tous les spécialistes en médecine générale de coter leur consultation en CS.
MG France demande au directeur général de l'Assurance-Maladie d'appliquer les conclusions du jugement de Vannes à l'ensemble des CPAM de France.
MG France reste plus que jamais déterminé à faire appliquer la loi de 2002 créant la spécialité Médecine Générale.

Article écrit le 2010-04-27 par MG France (syndicat de Medecins Généralistes)
Source: MG France (syndicat de Medecins Généralistes)Accéder à la source


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