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2010-07-26
Pratique médicale

Tags: Commissions -  Haute Autorite de Sante -  College -  reorganisation - 
Commissions de la Haute Autorité de Santé : le Collège procède à une réorganisation - Pratique médicale
Commissions de la Haute Autorité de Santé : le Collège procède à une réorganisation

Le Collège de la Haute Autorité de Santé (HAS) informe de sa décision de procéder à la réorganisation de deux de ses commissions : la Commission d’évaluation des actes professionnels (CEAP) et la Commission nationale d’évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS).

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Le Collège de la Haute Autorité de Santé, réuni en séance le 21 juillet 2010, a entériné la décision de réorganisation de deux de ses commissions. Ainsi, la nouvelle Commission nationale d’évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé voit son périmètre d’action élargi à l’évaluation des actes et reprend les attributions de la Commission d’évaluation des actes professionnels (CEAP).

Cette réorganisation s’incrit dans la continuité de la double présidence CNEDiMTS/ CEAP assurée par le Professeur Jean-Michel Dubernard, membre du Collège de la HAS, depuis un an. Elle a pour objectif une plus grande transversalité et le renforcement de la cohérence dans la réalisation des missions dévolues à la HAS. Elle devrait notamment permettre de mieux repondre aux défis de la loi HPST (Hôpital Patients Santé Territoires) concernant en particulier les nouvelles mesures de prise en charge dérogatoire d’actes et dispositifs médicaux innovants ou l’encadrement de certains actes ou utilisation de dispositifs médicaux (article 5 de la loi HPST).

Un appel à candidatures en qualité de membres de la nouvelle Commission nationale d’évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) aux compétences élargies sera prochainement mis en ligne sur le site de la HAS.

Ainsi la CNEDiMTS aura dorénavant pour mission de rendre un avis sur le remboursement (inscription, modification, radiation) :

- de dispositifs médicaux ou d’autres produits à visée diagnostique, thérapeutique ou de compensation du handicap (à l’exclusion des médicaments) et des prestations qui leur sont associées.
- des actes professionnels (en préparation des avis du Collège de la HAS).

De plus la CNEDiMTS prépare les délibérations du Collège de la HAS en donnant un avis sur :

- les études d’évaluations des technologies de santé,
- la prise en charge partielle ou totale et à titre dérogatoire et pour une durée ...

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Article écrit le 2010-07-26 par HAS - Haute Autorité de la Santé
Source: HAS - Haute Autorité de la SantéAccéder à la source


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