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2011-01-04
Vie professionnelle

Tags: médecins hospitaliers - 
Activités privées effectuées par les médecins hospitaliers simultanément ou postérieurement à leur activité publique - Vie professionnelle
Activités privées effectuées par les médecins hospitaliers simultanément ou postérieurement à leur activité publique

Depuis la parution de la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 dite loi HPST, les praticiens hospitaliers s’interrogent sur les conditions dans lesquelles ils peuvent exercer une activité privée.

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En effet, la loi HPST contient des dispositions majeures dans ce domaine.

Une première disposition (article L. 6152-4 du code de la santé publique issu de l’article 19-III de la loi précitée du 21 juillet 2009) étend aux médecins hospitaliers la réglementation applicable à tous les agents publics :

*

lorsqu’ils demandent à cumuler leur emploi public avec une activité privée libérale ou salariée (jusque-là le cumul d’activités relevait de dispositions propres aux statuts des médecins hospitaliers.) ou,
*

lorsqu’ils demandent à exercer une activité privée après avoir quitté leur emploi public

Une seconde disposition est propre à la situation des praticiens hospitaliers qui démissionnent de leur emploi (article L.6152-5-1 du code de la santé publique issu de l’article 7 de la loi précitée du 21 juillet 2009).Jusque-là, les praticiens hospitaliers pouvaient quitter leur emploi public et exercer une activité privée sans autre respect que leur préavis.

Nous allons envisager les trois situations pour lesquelles nous sommes le plus fréquemment sollicités même si d’autres difficultés peuvent se présenter. Cette note a pour objet d’informer les médecins hospitaliers dans un domaine nouveau et relativement complexe.. Elle ne prétend pas être exhaustive mais a pour seule ambition de sensibiliser nos confrères dépourvus d’informations dans ce domaine.


Le cumul d’activités des médecins titulaires ou contractuels employés à temps plein



Les médecins titulaires à temps plein se divisent en praticiens hospitaliers à temps plein nommés après un concours national et médecins contractuels recrutés par le directeur de l’hôpital : attachés, assistants et praticiens contractuels. Tous ces praticiens ont été recrutés sur des emplois à temps plein et leur situation est distincte de celle des médecins qui ont été recrutés sur des emplois créés, pour les besoins du service, ...

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Article écrit le 2011-01-04 par CNOM
Source: CNOMAccéder à la source


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En savoir plus

Savoirplus: Pour en savoir plus, consulter sur légifrance le code de la santé publique :

- loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et plus particulièrement son article 25
- loi 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques et notamment son article 87


- décret 2007- 611 du 26 avril 2007 relatif à l’exercice d’activités privées par des fonctionnaires titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leur fonction et à la commission déontologique ;

- décret 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires

- circulaire n°2157 du 11 mars 2008 relative au cumul d’activités

- circulaire du 31 octobre 2007 portant application de la loi 93-122 du 29 juillet 1993…

Pour en savoir plus sur le fonctionnement de la commission de déontologie :www.fonction-publique.gouv.fr/etrefonctionnaire/parcoursprofessionnel/commissiondedeontologie