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2012-03-22
Vie professionnelle

Tags: dépassement d'honoraires -  Secteur optionnel - 
Dépassements d’honoraires : les complémentaires santé vont devoir payer - Vie professionnelle
Dépassements d’honoraires : les complémentaires santé vont devoir payer

Après plusieurs ultimatums du ministre de la Santé, et des négociations n’ayant permis d’aboutir à aucun accord, le Gouvernement a fini par trancher. Dans un décret et un arrêté qui seront publiés ce jour au Journal Officiel, les dépassements plafonnés d’honoraires des médecins spécialistes seront désormais pris en charge par les complémentaires-santé.

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Depuis la signature de la convention médicale, l’été dernier, entre les principaux syndicats de médecins libéraux et l’Union nationale des caisses d’assurance-maladie (UNCAM), quelques points étaient restés en suspens. C’était notamment le cas des dépassements d’honoraires et de la création d’un secteur optionnel. Devant l’incapacité des différents participants à se mettre d’accord, le Gouvernement a fini par imposer ses choix, pourtant très critiqués.

Dans un communiqué, le ministère de la Santé a annoncé ce matin que les complémentaires- santé auront dorénavant l’obligation de prendre en charge les dépassements plafonnés d’honoraires des médecins spécialistes. C’est la teneur d’un décret et d'un arrêté, directement issus de la loi de financement 2012 de la Sécurité sociale, et publiés ce jour au Journal Officiel.

En l’état, les deux textes, actes de naissance du « secteur optionnel », stipulent que les complémentaires-santé (mutuelles, assurances, organismes de prévoyance) devront uniquement rembourser les dépassements d’honoraires dans le cas où les médecins s’engagent à les limiter à 50 % du tarif remboursé par l’Assurance-maladie, et à pratiquer 30 % de leurs actes au tarif de la Sécurité sociale.

Dire que la pilule a du mal à passer pour les mutuelles est un euphémisme. Ces dernières voient ainsi s'accroître leurs dépenses et estiment qu’une augmentation des cotisations des complémentaires-santé en sera la conséquence directe…

Article écrit le 2012-03-22 par Olivier Frégaville-Arcas - Information hospitalière
Source: Communiqué ministère de la SantéAccéder à la source


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