2013-04-08
Vie professionnelle

Tags: dépassements d'honoraires -

Dépassements d’honoraires excessifs : une réforme a minima ?

C’était une des propositions de l’ambitieux programme du candidat François Hollande : remettre de l’ordre dans les dépassements d’honoraires et renforcer les contrôles. L’objectif était de limiter et d’encadrer strictement cette pratique qui permet aux hôpitaux de retenir en leur sein de « grands » praticiens. Au final, le rapport remis ce matin par Dominique Laurent, conseillère d’Etat, à la ministre de la Santé, Marisol Touraine, préconise une plus grande transparence et recommande des réformes mineures afin de ne pas trop entraver le recours à cette pratique en milieu hospitalier.

Depuis longtemps, les médecins exerçant dans le secteur public ont la possibilité d’effectuer, sous certaines conditions, une activité libérale au sein de l’établissement de santé auquel ils sont rattachés, en contrepartie d’une redevance. Cette pratique, qui ne peut excéder 20 % de la durée du service, ne concernerait que 10 % des 45 900 praticiens hospitaliers. Peu usitée, elle reste toutefois très critiquée par les patients en raison des dépassements d’honoraires pratiqués qui peuvent être particulièrement excessifs.

Là où Marisol Touraine souhaitait une moralisation du système, on devrait finalement n’avoir qu’un encadrement plus strict, sans véritable contrainte pour le praticien, le laissant plus ou moins libre de ses mouvements et de ses tarifs.

Dominique Laurent, dans le rapport qu’elle a remis ce matin à la ministre de la Santé, préconise surtout de renforcer des contrôles des dépassements d'honoraires à l'hôpital mais pas d'en plafonner le montant, et d’améliorer la transparence de l’exercice privé effectué en hôpital public.

La principale raison de ces demi-mesures serait liée au fait que les établissements publics de santé autorisent ce type de pratique en leur sein afin de conserver des praticiens de qualité. Ainsi, les dépassements d’honoraires abusifs seront traités et sanctionnés au cas par cas, en fonction du lieu d’exercice, de la compétence et de l’expertise du praticien.

D’après le rapport de Dominique Laurent, aucune contrainte, aucune limitation de volume et de tarif ne devraient venir encadrer ce type de pratique, ne laissant à chaque praticien que son éthique et sa probité comme garde fou. Ainsi, il pourrait être établi dans les hôpitaux une charte déontologique signée par la direction de l’établissement et par les médecins pour réguler ce système et réduire les écarts d’attente entre les patients passant par les consultations publiques, et ceux qui optent pour les consultations privées… Face à ...

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