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2013-05-22
Politique de Santé - Santé publique

Tags: transparence -  conflits d'intérêts - 
Conflit d’intérêts et transparence : le décret mettant en place le « Sunshine Act » publié… - Politique de Santé - Santé publique
Conflit d’intérêts et transparence : le décret mettant en place le « Sunshine Act » publié…

Après plusieurs mois de réflexions, le décret, consacrant le «Sunshine Act», a été publié, ce matin, au Journal officiel (JO). Voulu par la ministre de la Santé et des Affaires sociales, Marisol Touraine, ce texte rend, dés demain, obligatoire la publication des liens entre les entreprises de produits de santé et de cosmétiques et les professionnels de santé. Mis en place pour lutter contre les conflits d’intérêts, ce dernier devrait permettre une plus grande transparence et réduire a priori les risques de nouveaux scandales sanitaires…

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C’est fait. Le « Sunshine Act », qui devrait permettre de mieux encadrer les conflits d’intérêts entre les professionnels de la santé et les laboratoires pharmaceutiques, rentrera en vigueur dés demain. Lors d’une conférence de presse, Marisol Touraine, ministre de la Santé, a annoncé la publication au JO du décret d’application de ce texte.

Votée en décembre 2011 à l’initiative de Xavier Bertrand, ministre de la santé de l’époque, suite au scandale du médiator et des prothèses PIP, la réforme du système de santé instaurait pour la première fois en Droit français une loi sur la transparence des liens d’intérêts.

Si plusieurs mois ont été nécessaires pour permettre à cette loi de s’appliquer, c’est maintenant chose faire. A partir de demain, les industriels devront rendre public les avantages, dont le montant est égal ou supérieur à 10 euros toutes charges comprises, qu’ils accordent aux professionnels de la santé. Pour faciliter cette démarche de transparence, le ministère de la Santé souhaite que ce type de déclaration se fasse sur un site Internet dédié, qui devrait ouvrir ses portes dans les plusieurs mois. En attendant, il est demandé aux protagonistes de publier sur leur propre site internet les avantages consentis et acceptés.

Afin de lutter efficacement contre les conflits d’intérêts, les laboratoires pharmaceutiques devront non seulement indiquer le montant de l’avantage, mais aussi sa nature… Par ailleurs, pour plus de transparence, ces déclarations pourront été contrôlées à tout moment par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)…

Article écrit le 2013-05-22 par Olivier Frégaville-Arcas _ Information hospitalière
Source: JOAccéder à la source


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(crédit photo : Marisol Touraine © Wikimedia commons)