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2006-06-09
Actualité médicale

Tags: TARIFICATION -  HOSPITALIERE -  ACTIVITE -  COUR -  COMPTES -  PARTAGE -  PARTAGE -  PREOCCUPATIONS -  COMMISSION -  AFFAIRES -  SOCIALES - 
TARIFICATION HOSPITALIERE à L'ACTIVITE : LA COUR DES COMPTES PARTAGE PARTAGE LES PREOCCUPATIONS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES - Actualité médicale
TARIFICATION HOSPITALIERE à L'ACTIVITE : LA COUR DES COMPTES PARTAGE PARTAGE LES PREOCCUPATIONS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

La Cour des comptes a présenté à la commission des Affaires sociales, présidée par Nicolas About (UC-UDF, Yvelines), les conclusions de son enquête sur la mise en œuvre de la réforme du financement des établissements de santé publics et privés. Elles recoupent nombre des observations formulées par la commission et son rapporteur pour les équilibres financiers et l'assurance maladie, Alain Vasselle (UMP - Oise), tant à l'occasion de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 que dans un rapport récent consacré à la tarification hospitalière à l'activité.

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La Cour des comptes a présenté à la commission des Affaires sociales, présidée par Nicolas About (UC-UDF, Yvelines), les conclusions de son enquête sur la mise en œuvre de la réforme du financement des établissements de santé publics et privés. Elles recoupent nombre des observations formulées par la commission et son rapporteur pour les équilibres financiers et l'assurance maladie, Alain Vasselle (UMP - Oise), tant à l'occasion de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 que dans un rapport récent consacré à la tarification hospitalière à l'activité.

Sur deux thèmes centraux, les objectifs de la réforme et la régulation des dépenses, la commission des Affaires sociales et la Cour des comptes s'accordent à dire que la réforme accuse un retard susceptible de faire courir des risques significatifs à sa bonne mise en œuvre.

En matière de convergence tarifaire, la Cour et la commission se rejoignent sur deux constats :

- la convergence tarifaire entre secteurs public et privé est en panne

La non disponibilité des données nécessaires pour analyser les écarts de coûts entre les établissements publics et privés rend peu probable la réalisation de la convergence dans les délais prévus. Ceci alimente les craintes exprimées par la commission des Affaires sociales sur la capacité des pouvoirs publics à reprendre à partir de 2008 le processus aujourd'hui interrompu.

- la cible du processus de convergence des tarifs doit être redéfinie

Pour la Cour, comme pour la commission des Affaires sociales, la convergence tarifaire ne doit pas se faire vers les coûts moyens nationaux, ce que la loi prévoit actuellement, mais vers les coûts constatés dans les établissements les plus performants. Ce choix répondrait au souci légitime d'optimiser la dépense publique.



Par ailleurs, la mise en œuvre de la tarification à l'activité éclaire d'un ...

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Article écrit le 2006-06-09 par auteur
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Mots clés: TARIFICATION HOSPITALIERE ACTIVITE COUR COMPTES PARTAGE PARTAGE PREOCCUPATIONS COMMISSION AFFAIRES SOCIALES


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