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2007-02-22
Actualité médicale

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Représentation des usagers dans les instances hospitalières et de santé publique : plus de 300 associations nationales ou locales ont déjà déposé leur demande d’agrément - Actualité médicale
Représentation des usagers dans les instances hospitalières et de santé publique : plus de 300 associations nationales ou locales ont déjà déposé leur demande d’agrément

Afin de permettre aux usagers du système de santé de faire valoir leurs droits et de participer à l'élaboration des décisions de santé publique, les lois du 4 mars 2002 et 9 août 2004 relatives aux droits des malades et à la politique de santé publique ont institué, après concertation avec les associations intéressées, un agrément des associations de malades et d’usagers du système de santé.

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Cet agrément sera dorénavant nécessaire pour permettre aux associations de représenter les usagers dans les instances hospitalières et de santé publique. Dans ces instances nationales et locales, environ 11 000 sièges sont réservés aux représentants des malades et usagers du système de santé.

L'agrément est délivré sur avis conforme de la Commission nationale d’agrément, présidée par Pierre Zemor, Conseiller d’Etat honoraire, et installée par le ministre de la Santé et des Solidarités le 2 février 2006. Cette Commission est une instance permanente qui se réunit régulièrement, afin d’examiner les demandes d’agrément national adressées au ministère de la Santé et des Solidarités ou les demandes d'agrément régional adressées aux préfets de région (DRASS, direction régionale des affaires sanitaires et sociales) par les associations candidates à l'agrément.

Afin de permettre la mise en oeuvre concrète du dispositif d'agrément des associations de malades et usagers du système de santé, la loi du 9 août 2004 a instauré une période transitoire qui s'achèvera le 24 février 2007, c'est-à-dire six mois après la publication de la première décision d'agrément. Les représentants des usagers désignés antérieurement à cette date le sont pour une durée maximale d'un an.

Les représentants des usagers qui ont été désignés antérieurement à la période transitoire ouverte par la publication de la loi du 9 août 2004 continuent à exercer leur mandat jusqu'à l'échéance initialement prévue.

A compter du 24 février 2007, seuls les membres d'associations agréées pourront faire l'objet de nouvelles nominations dans les instances hospitalières et de santé publique.

Dès à présent, plus de 300 associations nationales ou locales ont déposé leur demande d'agrément. 27 agréments nationaux ont été délivrés. La Commission a émis 43 avis favorables sur les demandes d’agrément régional.

La Commission nationale d’agrément rendra public un rapport annuel sur ses activités dans les semaines qui viennent.



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Article écrit le 2007-02-22 par auteur
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