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2007-07-21
Droit et Santé

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POUR NE PAS FAIRE COMMERCE DE SON CORPS , UN ENCADREMENT CHIFFRE DES RECHERCHES BIOMEDICALES - Droit et Santé
POUR NE PAS FAIRE COMMERCE DE SON CORPS , UN ENCADREMENT CHIFFRE DES RECHERCHES BIOMEDICALES

L'arrêté ministériel du 25 avril 2006 vise les personnes qui participent à des recherches biomédicales et les indemnités auxquelles elles peuvent prétendre en raison des contraintes que cela leur engendre (JO du 16 mai 2006).

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Conformément à l'article L. 1121-11 du Code de la santé publique (issu de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004, JO du 11 août 2004), « la recherche biomédicale ne donne lieu à aucune contrepartie financière directe ou indirecte pour les personnes qui s'y prêtent, hormis le remboursement des frais exposés et, le cas échéant, l'indemnité en compensation des contraintes subies versée par le promoteur. Le montant total des indemnités qu'une personne peut percevoir au cours d'une même année est limité à un maximum fixé par le ministre chargé de la santé ».

Le versement d'une telle indemnité est interdit dans le cas des recherches biomédicales effectuées sur des mineurs, des personnes qui font l'objet d'une mesure de protection légale, des personnes majeures hors d'état d'exprimer leur consentement, des personnes privées de liberté, des personnes hospitalisées sans leur consentement et des personnes admises dans un établissement sanitaire et social à d'autres fins que la recherche.

Pour éviter que des personnes ne se prêtent à des recherches biomédicales et des expérimentations pour des raisons pécuniaires, au prix de leur santé, cet arrêté est venu fixer le montant maximal des indemnités auxquelles elles peuvent prétendre au titre de cette participation.

Précisément, elles ne pourront pas dépasser un montant global d’indemnisations de 4 500 euros sur une année.
Cette période sera comptabilisée de sorte que la personne qui se prête aux recherches ne puisse pas percevoir une somme plus élevée au cours d'une période de 12 mois consécutifs.

Les indemnités seront réputées versée à la date du 1er acte de participation de l’intéressé à la recherche biomédicale.

Article écrit le 2007-07-21 par Auteur : Isabelle Corpart, maitre de conférences à l'UHA, membre du CERDACC - Le commentaire de l
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