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2007-07-21
Droit et Santé

Tags:
LA CHARTE DE LA PERSONNE HOSPITALISEE REACTUALISEE  - Droit et Santé
LA CHARTE DE LA PERSONNE HOSPITALISEE REACTUALISEE

La circulaire du 2 mars 2006 relative aux droits des personnes hospitalisées et comportant une Charte de la personne hospitalisée (DHOS/E1/DGS/SD1B/SD1C/SD4A/2006/90, BO Santé - Protection sociale –solidarités à paraître) est venue mettre à jour la Charte du patient hospitalisé datant de 1995 (circulaire DGS/DH/95 n° 22 du 6 mai 1995 relative aux droits des patients hospitalisés et comportant une charte du patient hospitalisé).

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Le contenu de la Charte de la personne hospitalisée

La nouvelle Charte de la personne hospitalisée prend en compte les évolutions législatives intervenues depuis 1995 : accès du patient aux informations de santé le concernant, droit d’interrompre ou de refuser un traitement, de donner des directives pour sa fin de vie, de désigner une personne de confiance et de se faire assister par elle, de rédiger des directives anticipées pour faire connaître ses souhaits quant à sa fin de vie, prise en charge des personnes hors d’état de manifester leur volonté...
Le document actualisé s’inspire effectivement des grandes réformes en matière de santé, à savoir de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique, de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique et de la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie (I. Corpart, Brèves observations sur la loi relative aux droits des malades et à la fin de vie, commentaire de la loi du 22 avril 2005, JAC n° 54, mai 2005).

Le texte reprend également les principes généraux prônés en 1995 : liberté de choisir son établissement, garantie de qualité de l’accueil, des soins et des traitements, accessibilité de l’information, consentement du patient aux soins...

Plus précise que le texte antérieur, la charte indique de nouveaux dispositifs permettant aux personnes d’exprimer leurs observations, griefs ou plaintes au sein de l’établissement (commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge - CRU) ou en dehors de celui-ci (commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections ...

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Article écrit le 2007-07-21 par Auteur : Isabelle Corpart, maitre de conférences à l'UHA, membre du CERDACC - Le commentaire de la
Source: http://www.jac.cerdacc.uha.fr/jac - Copyright: Cerdacc - La reproduction ou l'utilisation sous quelque forme que ce soit de nos articles ou informations est autorisée sous réserve de faire figurer leur origine.Accéder à la source


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