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2007-07-21
Droit et Santé

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LOI RELATIVE AUX DROITS DES MALADES ET A LA FIN DE VIE : LES DECRETS  - Droit et Santé
LOI RELATIVE AUX DROITS DES MALADES ET A LA FIN DE VIE : LES DECRETS

Trois décrets sont venus compléter la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 (JO du 23 avril 2005) qui encadre l’accompagnement des personnes en fin de vie et de leurs proches (I. Corpart, Brèves observations sur la loi relative aux droits des malades et à la fin de vie, JAC, n° 54, mai 2005). Reconnaissant aux personnes le droit de mourir dans la dignité, la loi instaure des prérogatives nouvelles pour encadrer les derniers instants de la vie. Elle autorise également les médecins à intervenir pour soulager leurs patients en les dotant de droits et de devoirs innovants. Il émane donc de la loi un droit de mourir et corrélativement un droit de laisser mourir.

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La loi nouvelle entérinait un certain nombre de pratiques médicales tendant à « laisser mourir » la personne malade sans la « faire mourir » (F. Dreifuss-Netter, Droit et fin de vie : bilan et perspectives après la loi du 22 avril 2005, Réalités familiales n° 76, septembre 2005, 21 ; Adde D. Bailleul, Le droit de mourir au nom de la dignité humaine, JCP 2005, I, 142 ; I. Corpart, Nouvelle loi sur la fin de vie : début d’un changement, Dr. fam. juin 2005, étude 14, 7 ; J. Pradel, La Parque assistée par le Droit, D. 2005, chron. 2106; F. Vialla, Eu Thanatos... suite, Rev. Droit et Santé, 2005, n° 6, 282 et Droit des malades en fin de vie, D. 2005, chron 1797), mais elle n’était pas encore mise en œuvre, faute de décrets d’application. Trois textes viennent apporter des précisions dans trois domaines distincts.

1) L’expression des souhaits du malade en fin de vie quant aux conditions de limitation ou d'arrêt de son traitement.

Le décret n° 2005-119 du 6 février 2006 (JO du 7 février 2006) apporte des précisions sur les directives anticipées.
L’article L. 1111-11 du Code de la santé publique s’insère dans la section relative à l’expression de la volonté relative à la fin de vie. Selon le premier alinéa de ce texte, « toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d'état d'exprimer sa volonté. Ces directives anticipées indiquent les souhaits de la personne relatifs à sa fin de vie concernant les conditions de la limitation ou l'arrêt de traitement. Elles sont révocables à tout moment ». Le malade peut effectivement exprimer sa volonté au travers de directives anticipées.
Si tel est le cas, le médecin doit en tenir compte pour toute ...

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Article écrit le 2007-07-21 par Isabelle Corpart, maitre de conférences à l'UHA, membre du Cerdacc - Commentaire des décrets .° 20
Source: http://www.jac.cerdacc.uha.fr/jac - Copyright: Cerdacc - La reproduction ou l'utilisation sous quelque forme que ce soit de nos articles ou informations est autorisée sous réserve de faire figurer leur origine.Accéder à la source


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Rubrique : Actualité juridique