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2007-07-21
Droit et Santé

Tags:
LA RESPONSABILITE DES FABRICANTS DE MEDICAMENTS  - Droit et Santé
LA RESPONSABILITE DES FABRICANTS DE MEDICAMENTS

La première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu le même jour trois arrêts relatifs à la responsabilité des fabricants de médicaments (D. 2006, IR, 396). Publiés sur le site de la Cour de cassation et accompagnés d’un communiqué, ces arrêts précisent les conditions de cette responsabilité.

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Le premier arrêt concerne l’Isoméride, médicament destiné au traitement de l’obésité ; un an après la prescription de ce médicament par un médecin du travail, la patiente souffrait d’une hypertension artérielle pulmonaire primitive (HTAPP) nécessitant une chirurgie lourde. La Cour de cassation confirme la responsabilité des Laboratoires Servier (elle casse en revanche l’arrêt d’appel en ce qu’il a mis hors de cause le médecin prescripteur). La tristement célèbre hormone de croissance fait l’objet d’un autre arrêt. Une enfant traitée avec cette hormone était décédée des suites de la maladie de Creutzfeld-Jacob, la première Chambre civile approuve la cour d’appel qui avait retenu la responsabilité de l’Institut Pasteur. La Cour de cassation n’a toutefois pas érigé en principe la responsabilité du fabricant de médicaments puisqu’elle casse l’arrêt d’appel qui avait déclaré la société Pasteur Vaccins responsable de l’apparition du syndrome de Guillan-Barré après une vaccination contre l’hépatite B. Dans deux des affaires, Isoméride et hormone de croissance, la première chambre civile a été amenée à se prononcer sur le lien de causalité entre la prise du médicament et la pathologie développée par le patient (I), ce lien étant établi, se pose pour les trois médicaments la question de la responsabilité du fabricant (II).


I. Le lien de causalité entre la prise d’un médicament et la pathologie apparue postérieurement

Que l’on se place sur terrain du droit commun de la responsabilité contractuelle (art. 1147 C.C.) de la responsabilité délictuelle (1382 C.C.) ou sur le fondement spécifique des articles 1386-1 à 1386-18 du code civil issus de la loi du 19 mai 1998, l’établissement d’un lien de causalité certain et direct entre l’apparition d’une pathologie et l’absorption d’un médicament est indispensable. Les difficultés liées à la preuve de la causalité ne sont pas nouvelles, particulièrement dans le domaine de la santé. Elles ...

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Article écrit le 2007-07-21 par Marie-France Steinlé-Feuerbach, maitre de conférences, directeur du CERDACC - Le commentaire d'un
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Rubrique : Actualité juridique