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2003-05-20
Vie professionnelle

Tags:
Projet de loi Perben : Le secret professionnel des médecins reste garanti (CNOM) - Vie professionnelle
Projet de loi Perben : Le secret professionnel des médecins reste garanti (CNOM)

Après avoir pris connaissance du projet de loi sur l’adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, le Conseil National de l’Ordre des Médecins considère que dans ce projet le secret professionnel reste garanti.

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En effet, l’article 49 de ce projet de loi prévoit comme par le passé qu’un médecin ne peut être contraint de communiquer sur réquisition d’un officier de police agissant sous le contrôle du procureur ou sur commission rogatoire du juge d’instruction des informations ou documents nominatifs concernant ses patients. Son refus ne peut être sanctionné.

Le cas échéant, il sera procédé dans les formes habituelles de l’article 56-3 du code de procédure pénale à une perquisition ou une saisie de dossier, en présence d’un conseiller ordinal.

Le CNOM restera vigilant pendant le débat parlementaire pour que le secret professionnel soit préservé. Il rappelle que celui-ci est une condition nécessaire à l’exercice de la médecine, aux relations de confiance entre le patient et le médecin et qu’il est institué dans l’intérêt des patients.

Article écrit le 2003-05-20 par Contact presse :Evelyne Acchiardi : 01 53 89 32 80
Source: Conseil National de l'Ordre des MedecinsAccéder à la source


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