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2004-06-28
Vie professionnelle

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Réforme de l'assurance maladie : L'Ordre se montrera d'une extrême vigilance : Le secret médical, ce n'est pas pour le médecin, c'est pour le malade - Vie professionnelle
Réforme de l'assurance maladie : L'Ordre se montrera d'une extrême vigilance : Le secret médical, ce n'est pas pour le médecin, c'est pour le malade

Peu avant l’examen du projet de loi de réforme de l’assurance maladie, le CNOM réclame une extrême prudence du parlement sur le respect de l’intimité, de la confidentialité sur le droit du malade au refus et à la rectification. L’Ordre se montrera d’une extrême vigilance.

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Sur le dossier médical personnel (article 2) : Le secret médical, ce n’est pas pour le médecin, c’est pour le malade

Le Conseil de l’Ordre refusera que les médecins utilisent le « dossier médical personnel » si la Loi n’apporte pas de garanties sur :

1. le contenu du dossier, qui ne doit pas empiler des données mais enregistrer les seules données médicales pertinentes nécessaires à la coordination, à la qualité, et à la continuité des soins.

2. le consentement du patient, qui doit être libre et éclairé. Le patient doit avoir la possibilité de s’opposer, pour des raisons légitimes, à l’enregistrement des données. La modulation envisagée de la prise en charge des honoraires, lorsque le patient s’oppose à cet enregistrement doit être limitée. Ce consentement doit également être mieux défini à l’article 12 du projet de loi.

3. la qualité des hébergeurs, certains organismes et principalement des organismes payeurs (organismes d’assurance, de capitalisation, de prévoyance..) ne pouvant assumer ce rôle.

4. l’engagement, à prévoir dans la loi, de la responsabilité de tous les différents intervenants du dossier médical personnel (les hébergeurs, les opérateurs de télécommunication, comme les caisses d’assurance maladie qui diffusent les cartes support du dossier médical personnel) en cas de rupture de la confidentialité pouvant porter atteinte à l’intimité des personnes.

Sur le médecin traitant, dont les missions du doivent être définies par l’Etat
Afin de garantir le libre choix, la qualité de « médecin traitant » ne peut être réservée aux seuls médecins conventionnés. En effet, des médecins salariés de centres de santé, des médecins salariés de centres anticancéreux, des médecins hospitaliers et exerçant dans des structures hébergeant des personnes âgées, dépendantes, généralistes ou spécialistes doivent également pouvoir être désignés comme médecins traitants. Et dès lors que le « médecin traitant » sort ...

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Article écrit le 2004-06-28 par Contact presse :Evelyne Acchiardi : 01 53 89 32 80
Source: Conseil National de l'Ordre des MedecinsAccéder à la source


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