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2004-08-30
Vie professionnelle

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Le CNOM satisfait que le Parlement examine la question de la fin de vie - Vie professionnelle
Le CNOM satisfait que le Parlement examine la question de la fin de vie

Pour les médecins confrontés aux questions de la fin de vie, la conduite est fixée par le Code de Déontologie en ses articles 36, 37 et 38. Le premier a trait au consentement de la personne soignée qui doit être recherché dans tous les cas. Dans les articles 37 et 38, tout est précisé en quelques lignes : le traitement de la douleur, la compassion, l’abstention de toute obstination déraisonnable, l’accompagnement de fin de vie, les soins palliatifs et le soutien de la famille, qui est aussi en souffrance, tous ces points d’importance capitale sont abordés, et une limite fixée : ne pas provoquer délibérément la mort.

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Aujourd’hui, tout médecin prenant une décision de limitation d’arrêt thérapeutique active ou ayant dans le cadre des soulagements de la souffrance, de l’agonie, utilisé des sédatifs et analgésiques à fortes doses peut toujours craindre de se voir accuser de meurtre ou de non assistance à personne en danger.

L’arrêt d’une thérapeutique active qui n’apporte plus aucun bénéfice au malade, tout en maintenant les soins palliatifs, est conforme à l’article 37 du Code de Déontologie médicale qui dit : « En toutes circonstances, le médecin doit s’efforcer de soulager les souffrances de son malade, l’assister moralement et éviter toute obstination déraisonnable dans les investigations ou la thérapeutique. ». Le Code de la Santé Publique dit également « toute personne malade dont l’état le requiert a le droit d’accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement ».

Il est donc nécessaire, comme s’apprête à le faire le Parlement, de légiférer pour mieux expliciter l’intérêt d’une concertation avec l’équipe soignante, actuellement susceptible d’être interprétée comme une préméditation, la responsabilité de la décision demeurant strictement médicale et personnelle.

Le Conseil National de l’Ordre des médecins a, lors de sa session extraordinaire du 22 Juillet dernier, formulé la proposition de modification de l’article 37 suivante :

« En toutes circonstances, le médecin doit s’efforcer de soulager les souffrances du malade, les traiter par des moyens proportionnés à son état et l’assister moralement.
Il doit éviter toute obstination déraisonnable dans les investigations ou la thérapeutique et peut se limiter aux seuls soins palliatifs lorsque la synthèse des éléments cliniques et paracliniques montre que poursuivre les soins ou en entreprendre d’autres ne peut plus bénéficier au malade et aurait pour seule conséquence de le maintenir artificiellement en vie.
L’évaluation est faite par le médecin en charge du patient, après concertation avec l’équipe de soins et ...

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Article écrit le 2004-08-30 par Contact presse :Evelyne Acchiardi : 01 53 89 32 80
Source: Conseil National de l'Ordre des MedecinsAccéder à la source


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