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2005-07-22
Vie professionnelle

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Il ne faut pas déstabiliser davantage l'organisation des gardes dans les départements - Vie professionnelle
Il ne faut pas déstabiliser davantage l'organisation des gardes dans les départements

Dans son avis sur l’avenant n° 4 à la convention nationale des médecins libéraux, le Conseil national de l’Ordre des médecins avait réitéré son opposition à une sectorisation de la permanence de soins qui ne serait dictée que par une finalité purement comptable.

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Il est gravement préoccupé par la « lettre réseau » (LR-MPS-22/2005) du 1er août 2005, adressée aux directeurs des caisses primaires et aux directeurs des URCAM, par la CNAMTS. Cet acte administratif enjoint aux caisses primaires de ne verser les nouveaux montants d’astreinte qu’au lendemain de la publication de l’arrêté préfectoral de sectorisation répondant aux objectifs de redéfinition des secteurs notifiés à tous les préfets par le ministre de la Santé par lettre du 12 avril 2005. Le paiement de l’astreinte revalorisée est ainsi subordonné à une condition qui n’a pas été prévue par l’avenant n°4, dont la « lettre réseau » est pourtant censée assurer la mise en œuvre.

La « lettre réseau » dans son paragraphe consacré aux modalités de contrôle demande, en outre, aux caisses primaires de procéder à des contrôles a posteriori systématisés de la cotation des majorations spécifiques et estime nécessaire que les centres de régulation des appels lui adressent, à cet effet, la liste des appels reçus et ayant donné lieu à l’intervention des médecins de permanence des soins.

Un tel dispositif n’est pas légal dès lors que les centres de régulation des appels, et en particulier les centres de réception et de régulation du SAMU, ne sont pas partie prenante de la Convention et ne peuvent se voir imposer d’obligations par des tiers. On doit, en outre, noter que de telles transmissions non prévues par un texte légal se feraient en violation du secret professionnel.

Compte tenu de la situation tendue qui lui est signalée par les conseils départementaux dans un nombre élevé de départements, le Conseil national de l’Ordre des médecins a engagé une démarche amiable auprès du directeur général de la CNAMTS afin que les médecins assurant la permanence des soins obtiennent le paiement immédiat de l’astreinte ...

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Article écrit le 2005-07-22 par Contact presse :Evelyne Acchiardi : 01 53 89 32 80
Source: Conseil National de l'Ordre des MedecinsAccéder à la source


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