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2006-12-13
Vie professionnelle

Tags:
Réponse du CNOM au Ministre de la santé à propos du refus de soins aux bénéficiaires de la CMU  - Vie professionnelle
Réponse du CNOM au Ministre de la santé à propos du refus de soins aux bénéficiaires de la CMU

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Paris, le 7 décembre 2006

Monsieur le Ministre,

Nous accusons réception de votre courrier du 17 novembre relatif à la question du refus de soins aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle (CMU).

Le Conseil National de l’Ordre des Médecins n’entend pas faire l’exégèse juridique ou la critique d’un article rédigé par un avocat et publié dans les colonnes d’un bulletin de l’Ordre des médecins, article qui au demeurant n’a rencontré aucun écho dans les autres conseils départementaux ou dans le corps médical. Le communiqué du 16 novembre 2006 intitulé « les soins aux bénéficiaires de la CMU sont une obligation déontologique » publié par le Conseil National de l’Ordre des Médecins constitue une réponse suffisante et appropriée aux affirmations du bulletin précité.

Vous avez par ailleurs exprimé le souhait que le Conseil National de l’Ordre des Médecins prenne des « mesures plus énergiques » face aux praticiens qui enfreignent la déontologie médicale. Nous vous rappelons que les juridictions ordinales ne se prononcent pas sur la base de testings mais sur le fondement de plaintes dûment motivées. Les informations que nous avons recueillies, aussi bien par les ordres départementaux que par les organismes locaux d’assurance maladie, font état d’un nombre très limité de plaintes ou de réclamations.

Ce constat ne doit pas nous empêcher de traiter comme il se doit les situations portées à notre connaissance.
Il nous apparaît également utile de souligner qu’en raison du principe de séparation des pouvoirs, le Conseil National de l’Ordre des Médecins ne peut adresser d’injonctions aux juridictions disciplinaires.

Enfin, vous souhaitez connaître les propositions de l’Ordre dans ce domaine. Celles-ci sont en partie contenues dans le communiqué précité et ont également été portées à la connaissance des deux inspections que vous avez sollicitées sur la CMU et l’aide médicale d’Etat. Nous ...

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Article écrit le 2006-12-13 par Contact presse :Evelyne Acchiardi : 01 53 89 32 80
Source: Conseil National de l'Ordre des MedecinsAccéder à la source


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