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2006-12-18
Vie professionnelle

Tags:
Avis public du CNOM sur la permanence des soins  - Vie professionnelle
Avis public du CNOM sur la permanence des soins

La Permanence des soins : mission de Service Public Le point de vue du Conseil national de l’Ordre des médecins Avis public adopté lors de la session du Conseil national le 15 décembre 2006

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La Permanence des Soins, comme le CNOM le demandait depuis plusieurs années, est enfin reconnue mission de Service Public par la Loi de Financement de la Sécurité Sociale validée par le Conseil Constitutionnel le 14 décembre 2006.

Pourquoi et qu’est-ce que cela signifie ?

Il s’agit d’affirmer une égalité de statut de tous les acteurs dans cette fonction, une équité du mode de responsabilité, une pérennité d’organisation, et l’unicité du corps médical au service permanent des patients dans des situations diverses de demande de soins médicaux.

Égalité de statut de tous les acteurs. Dans le cadre d’une mission voulue par l’État, organisée par l’État qui en est comptable devant les citoyens, il est cohérent que tous les médecins qui interviennent, en tant que régulateurs ou en tant qu’effecteurs, relèvent d’un même statut.

Équité du mode de responsabilité. La responsabilité du médecin effecteur ou régulateur de la Permanence des Soins doit ainsi pouvoir être recherchée de la même manière quel que soit son mode d’exercice, hospitalier, salarié ou libéral. La première conséquence est la lisibilité pour l’usager. La seconde est le traitement identique et équitable des praticiens : la responsabilité de tous les acteurs, libéraux comme hospitaliers, étant recherchée avec celle du service public. De ce fait l’assurance en responsabilité civile professionnelle des régulateurs libéraux ne sera plus du domaine de la convention, ce qui empêchait les médecins des centres de santé et les médecins non conventionnés de participer à la régulation.

Pérennité d’organisation. D’une organisation ne dépendant pas du champ conventionnel mais relevant du service public on doit attendre qu’elle réponde aux besoins de la population, en tenant compte des disponibilités humaines des médecins et des équipements dont la mise en place est de la responsabilité organisationnelle de l’État. Le rôle des Préfets des départements et des conseils ...

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Article écrit le 2006-12-18 par Contact presse :Evelyne Acchiardi : 01 53 89 32 80
Source: Conseil National de l'Ordre des MedecinsAccéder à la source


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