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2004-03-23
Pratique médicale

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De nouvelles recommandations sur l’Accès aux informations concernant la santé d’une personne, les modalités et l’accompagnement de cet accès. - Pratique médicale
De nouvelles recommandations sur l’Accès aux informations concernant la santé d’une personne, les modalités et l’accompagnement de cet accès.

L'Anaes rend publiques de nouvelles recommandations pour contribuer, par des mesures organisationnelles et de bonnes pratiques, à l'exercice du droit, reconnu à toute personne par la loi du 4 mars 2002, d'accéder aux informations concernant sa santé détenues par des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés.

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Ces recommandations visent à faciliter l'application des articles L. 1111-7, L. 1112-1 et R. 1111-1 à R. 1112-9 du Code de la santé publique. Prévues par la Loi du 4 mars 2002, elles ont été élaborées en application de l'article L. 1111-9 de ce Code. Comme le prévoit cet article, elles ont été homologués, à l'exclusion de leurs annexes, par le ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes handicapées (arrêté du 5 mars 2004 paru au Journal officiel du 17 mars 2004).

Des recommandations destinées notamment à tous les professionnels de santé

Ces recommandations s'adressent à tous les professionnels de santé, exerçant en public ou en privé. Elles sont aussi destinées à tous les personnels des établissements de santé qui peuvent être amenés à répondre à une demande d'accès aux informations de santé de la part d'une personne. Elles peuvent être également utiles aux personnes afin de leur permettre d'être informées des modalités d'accès aux informations concernant leur santé.

Des recommandations organisant l'accès aux informations

Ces recommandations précisent les bonnes pratiques des différentes étapes de l'accès aux informations de santé dans un but d'amélioration de la qualité. Elles détaillent l'information des personnes sur l'accès aux informations de santé et les modalités pratiques de la communication de ces informations : réception et gestion de la demande, communication des informations à la personne sur place ou par envoi, accompagnement de l'accès aux informations, coût de la communication. Ces recommandations s'attachent particulièrement au cas de l'information concernant la santé d'une personne mineure, elles précisent également ce qu'il convient de faire en cas de demande émanant d'un ayant droit d'une personne décédée.

Article écrit le 2004-03-23 par HAS - Haute Autorité de la Santé
Source: HAS - Haute Autorité de la SantéAccéder à la source


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