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2007-07-31
Réglementaire

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Projet de loi instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (Texte adopté définitivement par le Sénat le 31 juillet 2007) - Réglementaire
Projet de loi instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (Texte adopté définitivement par le Sénat le 31 juillet 2007)

Projet de loi instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (Texte adopté définitivement par le Sénat le 31 juillet 2007)

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Article écrit le 2007-07-31 par
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