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2007-02-13
Réglementaire

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Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, en 2e lecture, relatif à la prévention de la délinquance (Texte adopté définitivement le 13 février 2007) - Réglementaire
Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, en 2e lecture, relatif à la prévention de la délinquance (Texte adopté définitivement le 13 février 2007)

Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, en 2e lecture, relatif à la prévention de la délinquance (Texte adopté définitivement le 13 février 2007)

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Article écrit le 2007-02-13 par
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