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2007-02-07
Réglementaire

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Rapport de M. Philippe Houillon sur le projet de loi, adopté avec modification, par le Sénat, en 2e lecture, relatif à la prévention de la délinquance (Présenté à l'Assemblée Nationale le 7 février 2007) - Réglementaire
Rapport de M. Philippe Houillon sur le projet de loi, adopté avec modification, par le Sénat, en 2e lecture, relatif à la prévention de la délinquance (Présenté à l'Assemblée Nationale le 7 février 2007)

Rapport de M. Philippe Houillon sur le projet de loi, adopté avec modification, par le Sénat, en 2e lecture, relatif à la prévention de la délinquance (Présenté à l'Assemblée Nationale le 7 février 2007)

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Article écrit le 2007-02-07 par
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