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2002-12-31
Organisation des soins

Tags:
La loi du 4 mars 2002 - Organisation des soins
La loi du 4 mars 2002

L'objectif était de présenter la loi du 4 mars relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. La loi du 4 mars 2002 : la métamorphose annoncée du système de santé ?

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Résumé

La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a, enfin, vu le jour. Souvent annoncé, parfois espéré, ce texte fleuve a fait l'objet d'une longue maturation avant de devenir projet de loi ; le débat devant la représentation nationale a, en revanche, été mené tambour battant, dans l'urgence et, regrettons-le, sans qu'une véritable discussion parlementaire ne soit possible. Le résultat obtenu laisse donc un goût d'inachevé. Assurément, il s'agit d'une réforme majeure du système français de santé mais bien des imperfections rédactionnelles demeurent et, finalement, laissent subsister bien des doutes. Les avancées majeures sont réalisées sur le plan des droits des patients qui d'objets de prestations de santé deviennent sujets à par entière du système. Leur pouvoir s'accroît de façon symptomatique. Le patient bénéficie de véritables droit généraux (généreux ?). Il est désormais maître de toute décision médicale le concernant ! Le droit à l'information, le droit à accéder directement aux informations le concernant sont parmi les dispositions les plus en vue de la loi nouvelle. Directement ou par le biais de représentants, le patient intègre de façon accrue les instances de décision et de gestion du système de santé, lequel est réformé, parfois en profondeur, par le texte.

Enfin, le texte nouveau opère une réforme du droit de la responsabilité médicale en créant, notamment, une obligation d'assurance et en tentant de favoriser les modes non contentieux de règlement de litiges. Mais la complexité et les incongruités du texte risquent, en pratique, d'opacifier plus encore une matière que la réforme se proposait de simplifier.

Article écrit le 2002-12-31 par Auteur : Vialla F
Source: Rev Med Ass Maladie 2002;33,3:233-244Accéder à la source


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